La Gazette de la grande ile

Electrification :  L’ORE, régulateur fantôme

Publié le 15 février 2019

L’Office de régulation de l’électricité est un acteur reconnu du secteur de l’électrification. Il soutient le développement des projets d’électrification du pays, intervient en amont de ces derniers pour en valider la conformité et peut jouer le rôle d’arbitre lorsqu’il est sollicité. Toutefois, il apparaît que l’ORE n’a pas été consulté pour la validation préalable de certains contrats de concession, les permis ayant été octroyés par la présidence ou le ministère sans que la conformité de la demande n’ait été contrôlée.

Plus rapporte le document Des turbines et des Hommes – Quelles coalitions d’acteurs pour l’électrification rurale à Madagascar ? Retours d’expériences du projet Rhyviere. Editions du GRET, l’Office doit donc travailler a posteriori pour régulariser les situations problématiques, alors même que, bien souvent, l’État ne remplit pas ses obligations de sanction vis-à-vis des opérateurs défaillants.

Pour permettre à l’ORE de remplir efficacement son rôle de régulateur, l’enjeu réside aujourd’hui dans la mise à sa disposition de moyens importants et dans la réduction de l’omnipotence du ministère de l’Énergie.

Lors de l’écriture du projet de loi de la future loi no 2017-020 portant Code de l’électricité, de nombreux acteurs ont évoqué la volonté d’instaurer une séparation claire entre les deux organismes. En effet, l’indépendance de l’ORE lui permettrait de régler toutes les affaires litigieuses, y compris celles allant à l’encontre de la volonté de l’État.

L’ORE est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. C’est un organe technique, consultatif et exécutif spécialisé en charge du contrôle du secteur électricité. Les missions de l’ORE sont de contrôler les prix de l’électricité, de veiller au respect des normes techniques pour garantir la qualité du service et de s’assurer du respect de la concurrence dans le secteur.

À ce titre, mentionne l’identique source, il intervient en amont et en aval de la mise en route des réseaux électriques pour :  promouvoir la participation du secteur privé et garantir la transparence dans la sélection des opérateurs ;  s’assurer de la conformité des tarifs proposés aux dispositions légales et réglementaires ;  contrôler le respect des normes techniques des réseaux électriques ; garantir une égalité de traitement entre les usagers et veiller à leur intérêt ;  s’assurer du respect par les opérateurs des dispositions des contrats d’autorisation et de concession.

L’ORE régule également l’ensemble des opérateurs intervenant dans le secteur de l’électricité, qu’ils soient privés, comme les délégataires, ou détenus par l’État, comme la Jirama. Dans la pratique, on peut observer qu’il exerce plus de contrôle sur les délégataires que sur la Jirama. Cela peut s’expliquer par la grande porosité entre les deux structures, une bonne partie du personnel de l’ORE ayant été formé et mobilisé au sein de la Jirama, acteur historique qui a pendant longtemps été le principal employeur des ingénieurs en électricité du pays.

D’un point de vue opérationnel, le contrôle et le suivi réalisés par l’ORE restent limités. L’office intervient principalement avant la mise en route des réseaux pour vérifier le respect des normes techniques (contrôle de conformité) et accorder l’autorisation de mise en service. Il peut difficilement contrôler toutes les installations du pays et s’assurer de la bonne application des termes des contrats de délégation. C’est donc souvent aux acteurs locaux ou nationaux qu’il incombe de faire remonter les doléances afin que l’ORE puisse rendre son avis à l’État, qui prendra alors les sanctions nécessaires.

Si les compétences de chacun des acteurs publics de l’électrification sont, globalement, correctement défi nies, on observe toutefois que deux entités se partagent le pouvoir de réglementation et de contrôle : l’ORE et le ministère de l’Énergie, le second chapeautant directement le premier. Or, l’imbrication de ces deux organes, qui organisent tous deux la validation des normes de la filière et le contrôle des contrats, peut entraîner des complications. En effet, même si l’ORE assure le contrôle de légalité des contrats de concession et d’autorisation, le ministère peut tout à fait se passer de lui, voire même influencer ses décisions.

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