La Gazette de la grande ile

Juridictions Financières : Les principales irrégularités

Publié le 15 mars 2019

Les principales irrégularités relevées par les Juridictions Financières se rapportent notamment aux non applications de lois et règlements en matière de passation de marchés publics, au fractionnement de commandes publiques relatives à l’achat de fournitures et de bureau à la Direction Régionale du Développement Rural (DRDR) Analanjirofo d’un montant de 17 784 000 Ariary; au non respect de la procédure de passation sur des dépenses de construction de bâtiment pour lycée de la Direction Régionale de l’Education (DREN) Boeny pour une valeur de 153 468 897 Ariary ; à la non application des lois et règlements concernant le contrôle des dépenses publiques, au paiement de dépenses relatives aux cotisations patronales en l’absence du visa du Trésorier Général de Maintirano, comptable assignataire, sur les mandats de paiement de 86 375,40 Ariary ; au paiement de dépenses d’entretien de bâtiment par le Trésorier Général de Maintirano en violation de la procédure d’exécution des dépenses publiques, d’un montant de 1 230 000 Ariary; au paiement de dépenses d’indemnité annuelle de réception par le Trésorier Général d’Ihosy, en violation des dispositions régissant les Collectivités Décentralisées, d’un montant de 604 000 Ariary; au paiement d’indemnités forfaitaires de déplacement en violation des dispositions régissant les Collectivités Décentralisées, par le Trésorier Général d’Ihosy, d’un montant de 1 868 500 Ariary ; au paiement indu d’indemnité de caisse par le comptable de la Commune Urbaine de Betafo d’un montant de 156 000 Ariary et par le comptable de la Commune Rurale d’Andramasina d’un montant de 228 000 Ariary ; au paiement indu de TVA par le Trésorier Général de Fianarantsoa à une personne non assujettie pour un montant de 7 455 832 Ariary.

                             Défauts de la validité de la créance

Défaut de production du Titre d’engagement Financier par le Trésorier Général de Maintirano d’un montant de 162 000 Ariary ;défaut de production de toutes les pièces justificatives par le comptable de la Commune Rurale d’Ambovombe Androy pour le paiement d’indemnité de représentation s’élevant à 560 000 Ariary ; paiement d’indemnités de session malgré une absence de 13 jours par le comptable de la Commune Urbaine d’Ambositra, d’un montant de 244 000 Ariary.

Acquittements différents sur indemnités de déplacement temporaire d’une même personne auprès du Trésorier Principal de Nosy Be pour un montant de 183 000 Ariary ; défaut d’acquit libératoire en matière de dépenses d’indemnités de mission intérieure payées par le Trésorier Principal de Nosy Be pour un montant de 45 000 Ariary ; absence de caractère libératoire pour le paiement d’indemnités de session par le comptable de la Commune Urbaine de Vangaindrano au profit d’une personne non autorisée d’un montant de 28 800 Ariary.

Retard de réponses aux injonctions prononcées à l’encontre du Trésorier

Général de Fénérive Est – Amende de 90 666 Ariary. Erreur d’imputation de dépenses « menus dépenses d’entretien » au compte 6251 « Rémunération d’intermédiaires et honoraires » par le Trésorier Général de Maintirano d’un montant de 299 720 Ariary.

Paiement de diverses dépenses malgré des crédits insuffisants, par le comptable de la Commune Urbaine de Vangaindrano d’un montant de 1 189 874.40 Ariary.

                                   Irrégularités sur les recettes

Insuffisance de diligences en matière de recouvrement de recettes relatives au droit de marché par le comptable de la Commune Urbaine de Vangaindrano d’un montant de 600 000 Ariary ; Défaut de production de l’état des restes à recouvrer par le Trésorier Général de Maintirano. Absence d’élément nouveau pour une requête en révision d’un débet prononcé à l’encontre du comptable de la Commune Urbaine de Manjakandriana d’un montant de 332 200 Ariary.

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