La Gazette de la grande ile

Edito : Plafond d’endettement

Publié le 20 juin 2019

La Loi des Finances rectificative (LFR) 2019 dispose que le montant maximal d’emprunts extérieurs pouvant être contractés par le Gouvernement Central se chiffre à 4 225.0 milliards d’Ariary. Le montant maximal des garanties sur emprunt susceptibles d’être accordées par l’Etat est fixé à 350.0 milliards d’Ariary. En contrepartie de la garantie octroyée, le Trésor Public est autorisé à percevoir auprès de tous les nouveaux bénéficiaires de garantie des frais et commissions liés à la garantie. Le plafond de l’endettement intérieur s’élève à 3 600.0 milliards d’Ariary.

Dans ce cadre la LFR ordonne que par rapport à la loi de finances initiale, la loi de finances rectificative 2019 accuse une légère hausse de 6.3% en termes de remboursement de la dette. Cette hausse fait suite à un faible accroissement des décaissements. Le montant de la dette à rembourser pour la loi des finances rectificative 2019 s’élève à 396.9 milliards d’Ariary dont 250.9 milliards d’Ariary en principal, et 146.0 milliards d’Ariary en intérêts.

Les charges de la dette intérieure pour l’année 2019 sont maintenues à 286.7 milliards d’Ariary. Le taux d’intérêt moyen pondéré global servi sur les titres émis par le Trésor public est estimé à 10%. Le financement intérieur du déficit sera assuré en grande partie par des émissions de titres émis par le Trésor auprès des secteurs bancaire et non bancaire. Le montant des souscriptions s’élèvera à 2 944.5 milliards d’Ariary tandis que les remboursements à effectuer en contrepartie s’élèveront à 2 731.4 milliards d’Ariary. A cet effet, l’encours des titres émis par le Trésor augmentera de 213.1 milliards d’Ariary durant l’année 2019.

Par ailleurs, le Trésor va recourir à des avances auprès de la Banque Centrale dans la limite autorisée par le Statut de celle-ci. Et se référant aux dispositions de la Loi régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement Central, le Gouvernement Central peut recourir à des formes d’endettement intérieur prévues par la Loi. Le Trésor public est autorisé par la présente Loi, au titre de l’exercice 2019, à émettre de nouveaux instruments financiers, notamment des Bons du Trésor Spéciaux.

C.A

Lire aussi