La Gazette de la grande ile

Direction générale des impôts

Publié le 23 juillet 2019

L’impôt est établi chaque année sur les résultats obtenus pendant l’exercice comptable de douze mois clôturé au cours de l’année précédente. Cet exercice comptable doit, soit coïncider avec l’année civile, soit s’étendre sur la période allant du 1er juillet d’une année donnée au 30 juin de l’année suivante.

Dans tous les cas, sauf autorisation du Directeur Général des Impôts, seules les sociétés nouvellement constituées peuvent avoir leur premier exercice inférieur ou supérieur à douze mois, sans pouvoir excéder dix-huit mois. L’impôt est alors établi d’après les résultats dudit exercice. Pour les entreprises nouvellement créées, l’effectif salarié de la première année ouvrira droit à réduction. Selon la direction générale de l’impôt, seules 40% des entreprises paient régulièrement et normalement, leurs impôts. La plupart se contente de payer le minimum de perception ou se déclare déficitaire. « Mais 10 années consécutives déclarées comme déficitaire n’est pas normale », affirme toujours la direction générale de l’impôt. Des formations pour ces sociétés et entreprises qui n’arrivent pas à faire des bénéfices seront organisées ultérieurement, afin que ces dernières puissent rentabiliser leurs investissements et puissent ainsi être en règle vis-à-vis de l’administration publique. Pour rappel, le retard dans la production de la déclaration annuelle des résultats et, ou, des documents devant y être annexés, le défaut ou l’insuffisance de paiement dans les délais prescrits de l’impôt donnent lieu à versement d’un intérêt de retard, qui est dû indépendamment de toutes autres sanctions, de 5 pour 100 de l’impôt ou du complément d’impôt dû sans excéder 100 pour 100.

Nandrianina A

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