La Gazette de la grande ile

Iles Eparses : Restitution non négociable (6ème partie)

Publié le 22 novembre 2019

Contrairement à Madagascar, la France n’a pas d’arguments juridiques sérieux pour asseoir son droit de propriété sur les Iles Eparses. La France ne peut se prévaloir ni du Décret français N°60-555 du 1 avril 1960 relatif à la situation administrative de certaines îles relevant de la souveraineté de la France, ni de la Loi française N°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer. Ces textes français qui méprisent le Code Maritime malgache s’effacent devant la résolution n°A/RES/34/91 du 12 décembre 1979 de l’Assemblée générale des Nations Unies. En ordonnant la restitution des Iles Eparses à Madagascar, l’Assemblée Générale des Nations Unies reconnaît qu’elles appartiennent aux Malgaches. Même si cette résolution n’a pas une valeur juridique contraignante (contrairement aux résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies), la France doit s’y soumettre. Elle doit accepter son retrait immédiat des Iles Eparses et leur restitution sans délai ni conditions aux autorités malgaches.

Phil de Fer et PN

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