La Gazette de la grande ile

Abus du MPTDN :  Résistance des administrateurs de l’ARTEC

Publié le 19 octobre 2020

L’Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC) est un établissement public en charge de la régulation du secteur des télécommunications. Il s’agit d’un organisme rattaché au Ministère des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique (MPTDN). L’ARTEC est dirigée par un Directeur Général (DG), tandis qu’un Conseil d’Administration (CA) prend les décisions stratégiques.

Aujourd’hui, des tensions sont palpables entre d’une part, certains administrateurs de l’ARTEC, et d’autre part, le DG de l’ARTEC et le MPTDN. En effet, certains administrateurs de l’ARTEC s’opposent vigoureusement à la demande datée du 7 octobre 2020 du Ministre des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique, d’octroyer, à partir du Fonds de Développement des TICs à alimenter par l’ARTEC, un prêt non remboursable d’un montant de 55 milliards Ariary visant à régler une somme due à un opérateur téléphonique.

Cette opération est illégale à plusieurs égards. C’est pourquoi certains administrateurs réagissent. L’ARTEC n’est pas autorisée à octroyer une subvention ou un prêt, encore moins un prêt non remboursable, au Fonds de Développement des TICs. L’ARTEC qui n’est ni un établissement bancaire, ni l’Armée du Salut, n’a pas vocation à financer les engagements passés par le MPTDN, surtout lorsqu’ils sont controversés et que le prêt non remboursable est destiné à un opérateur téléphonique qui ne règle pas ses redevances, ni ses taxes de régulation.

Cette demande du 7 octobre 2020 est d’autant plus discutable que le MPTDN n’assure que la tutelle technique de l’ARTEC. La tutelle financière de l’ARTEC relève du Ministère de l’Economie et des Finances (MEF). Sachant que l’ARTEC est un établissement public à caractère industriel et commercial, elle fonctionne avec ses ressources propres. Par conséquent, si elle accorde un prêt non remboursable, elle ne pourra pas prétendre à une subvention de l’Etat. Ce prêt non remboursable constituera une perte sèche pour l’ARTEC qui se retrouvera avec un budget de fonctionnement et d’investissement limité.

La législation en vigueur autorise le Conseil d’Administration de l’ARTEC à « veiller à la bonne exécution des obligations mises à la charge du Directeur Général, notamment en matière de gestion financière et sa transparence vis-à-vis des opérateurs et des contribuables. » Les administrateurs de l’ARTEC ont raison d’opposer leur veto à ce décaissement illicite et à ne pas se rendre complices d’un acte de mauvaise gouvernance.

PN

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