La Gazette de la grande ile

Ravinalala Airports (3ème partie) : Les faits donnent raison à notre journal

Publié le 04 janvier 2021

Concrètement, que peut-on reprocher à la convention de concession des aéroports d’Ivato et de Nosy Be, d’une durée de 28 ans, qui a été signée le 9 juillet 2015 entre l’Etat Malagasy et Ravinala Aiports (résultant du Consortium formé par Meridiam, Groupe ADP International, Bouygues Bâtiment International et Colas)? Pour répondre à cette question, il faut reprendre le fil des anomalies juridiques relevées à tous les stades.

En premier lieu, le préambule de la convention de concession des aéroports d’Ivato et de Nosy Be qui a été signée le 9 juillet 2015 fait référence par deux fois  au Partenariat Public-Privé. Pourtant, la Loi N°2015-039 sur le Partenariat Public Privé n’a été adoptée à l’Assemblée Nationale que le 9 décembre 2015 et n’a été promulguée par Hery Rajaonarimampianina que le 3 février 2016.

En second lieu, la liste des textes de loi visés par le Décret N°2015-1476 du 4 novembre 2015 portant approbation de la convention de concession des aéroports d’Ivato et de Nosy Be du 9 juillet 2015 passe sous silence la Loi N°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics (qui sera remplacée par la Loi N°2016-055 du 25 janvier 2017.) Etant donné que le préambule de la convention de concession évoque un appel d’offres international avec pré-qualification, il aurait fallu mentionner la Loi N°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics en vigueur à l’époque.

En troisième lieu, aucun responsable du Ministère des Finances et du Budget (aujourd’hui Ministère de l’Economie et des Finances) n’a participé à la conception du Dossier d’Appel d’Offres (DAO) ni à l’analyse des offres des soumissionnaires. Cette carence est d’autant plus étrange que le Décret N°2015-1476 du 4 novembre 2015 portant approbation de la convention de concession des aéroports d’Ivato et de Nosy Be du 9 juillet 2015 a bien été signée par le Ministre des Finances et du Budget de l’époque, à savoir Rakotoarimanana François Marie Maurice Gervais. Les autres signataires de ce Décret sont Hery Rajaonarimampianina, Jean Ravelonarivo, Rivo Rakotovao et Andriantiana Ulrich.

R.Lola et Phil de Fer

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