La Gazette de la grande ile

Contrôle de la loi portant réforme du Pac : un test sur la crédibilité de la HCC

Publié le 15 juillet 2021

Adoptée définitivement par le Parlement le 22 juin dernier, la loi n°2021-015 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-corruption (Pac) vient d’être déposée à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) pour contrôle de constitutionnalité. Avant son adoption définitive par le Parlement le 22 juin dernier, ce texte a suscité des débats vu que son contenu tend à affaiblir le Pac dans le cadre de sa mission. Il retire de la compétence de cette juridiction spéciale, les infractions économiques et financières, ce qui a été contesté par différentes entités, notamment la société civile, le système anti-corruption (Sac), le service de renseignements financiers (Samifin). Le texte prévoit aussi la suppression de la confiscation des avoirs illicites avant condamnation ainsi que la réduction du mandat du coordonnateur national et des magistrats. Ces dispositions pourraient ainsi mettre en cause l’existence même du Pac dans la lutte contre la corruption. Ces changements qui tendent à le vider de sa substance sont difficilement digérés par les acteurs du Sac, ce qui constituera un sérieux obstacle à la politique de tolérance zéro dans la lutte contre la corruption.

Les juges constitutionnels dirigés par Florent Rakotoarisoa plus connu dans l’affaire « flamant rose », auront intérêt à bien lire le contenu de cette loi et surtout les dispositions constitutionnelles y afférentes avant de donner leur avis. A préciser que la Constitution de la IVe République a choisi les thèmes de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. C’est ainsi que le renforcement de la lutte contre la corruption figure parmi les priorités de l’Etat et s’inscrit au même titre que le développement du pays, la bonne gouvernance ou la lutte contre la pauvreté dans les politiques publiques. Six autres textes de loi viennent aussi de figurer dans la liste des dossiers en instance auprès de la Cour de céans. Il s’agit des lois n°2021-017 portant Loi de Finances Rectificative pour 2021, n°2021-016 portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée…

Mampionona

 

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