La Gazette de la grande ile

Haute Cour de Justice : Blocage dilatoire à Tsimbazaza

Publié le 28 juillet 2021

Cette institution habilitée pour juger les personnalités de premier rang, mise en place à Madagascar dans les pires conditions plus de 50 ans après son indépendance et trois ans après le délai fixé par la Constitution pour ce faire. Celle-ci dispose, en effet, que le Président de la République doit mettre en place cette Haute Cour, au plus tard 12 mois après sa prise de fonction officielle, chose que le Président de la République, Hery Rajaonarimampianina (élu en janvier 2014) n’a pas fait. Défaillance qui a obligé la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) à réagir et à ordonner dans une décision, «la mise en place de la Haute Cour de Justice, dans les plus brefs délais. »

Ironie du sort, lors de la cérémonie d’installation des juges de la Haute Cour de Justice en 2018, le Premier ministre, Mahafaly Olivier Solonandrasana, impliqué gravement dans des dossiers de détournements de deniers publics et d’octrois abusifs de marchés publics, dans un communiqué évoque “l’effectivité de l’Etat de droit à Madagascar”. A ce propos, le même jour, il a eu le culot de déclarer aux média que «l’apaisement et l’union nationale constituent les seules conditions pour aller vers le développement…» A noter que le septennat inachevé de Hery Rajaonarimampianina a été marqué par toute une série de faits délictueux commis par des ministres mêlés à des faits avérés punissables par des lois en vigueur.

Des ministres de la Transition et un Premier ministre du règne du parti HVM ont été mis en accusation. Des rumeurs persistantes font état de suspicions de blocages dilatoires au niveau des députés afin de ralentir abusivement les procédures en cours. Les magistrats de la Haute Cour de Justice ne cachent pas leur méfiance à cause de l’éventualité d’un «classement sans suite » «comme ce fut le cas auparavant ». Il serait (le conditionnel est de rigueur) même question de très fortes sommes en jeu pour corrompre des députés de la précédente législature. Actuellement, des dossiers ont été examinés lors des travaux de commission et en séance plénière, sur des faux, usage de faux, détournements de deniers publics et octroi non réglementaire de marchés publics. Il y a de quoi à méditer sur la pertinence de l’article 108 de la Constitution qui a prévu que «dans leurs activités juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et assesseurs sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi… » Que des députés fassent ingérence dans des dossiers d’instruction de la Haute Cour de Justice, il y a quiproquo institutionnel très grave.

Noël Razafilahy

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