La Gazette de la grande ile

Parlement – Loi électorale : Réforme attendue à la prochaine session ordinaire

Publié le 31 juillet 2021

La période normale est l’occasion de procéder aux divers préparatifs des élections. La préparation au sens propre incombe à la commission électorale nationale indépendante (Ceni), organe chargé de l’organisation des élections à Madagascar. Mais il y a aussi d’autres points à éclaircir, notamment la législation en vigueur en la matière. C’est ainsi que la réforme de la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des reférendums est actuellement reclamée par différentes entités. Mercredi dernier, quelques partis politiques ont remis à la Chambre Basse et la Primature, des résolutions en vue d’une réforme de la loi électorale. D’après leurs suggestions, ils estiment entre autres la mise en place d’un tribunal électoral de référé, l’élargissement du délai de propagande… Aussi, le centre de reflexion pour l’avenir de Madagascar (Cram) a effectué il y a quelques jours un colloque dédié à l’élaboration d’un plan afin d’améliorer le contenu de ce texte. De leur côté, les sociétés civiles ainsi que les observateurs électoraux nationaux l’ont critiqué depuis des années.

D’une manière générale, des modifications devraient vraiment être apportées à cette loi organique car les règlementations sont incomplètes, inefficaces et mal appliquées. Parmi les points qui restent à définir, figure le vide juridique concernant la précampagne, laquelle a été source de problèmes au cours des précédentes élections. Des candidats entament leur propagande avant la période déjà fixée et ce, sous le silence total des autorités compétentes. Il faut ainsi bien préciser la période en question et les activités autorisées… Concernant les fonds utilisés pour la campagne électorale, l’absence de plafonnement qui met un grand écart entre les candidats devrait attirer l’attention des responsables. Mais aussi et surtout, la transparence de  ces fonds est plus qu’indispensable. La commission de contrôle du financement de la vie politique (CCFVP), organe censé  veiller à la transparence du financement  électoral, présidé par Rado Milijaona semble avoir échoué à ses missions durant les précédents processus électoraux. Presque toutes les mesures prises telles que la nomination d’un trésorier de compte ou encore l’obligation de dépôt du rapport financier par ce trésorier chez la commission n’ont pas été appliquées.

A espérer que le Parlement prendra l’initiative lors de sa prochaine session ordinaire prévue au mois d’octobre de modifier ce texte électoral. La crédibilité des prochaines élections en dépend.

Mampionona

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