La Gazette de la grande ile

Loi sur la Reconstitution des documents fonciers : Le décret d’application en cours d’élaboration

Publié le 16 septembre 2021

La loi n°2021-018 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques, adoptée par le Parlement et approuvée par la Haute Cour Constitutionnelle depuis des mois, est toujours suspendue. Faute de décret d’application, elle ne peut être appliquée.

C’est après les vives interpellations que les responsables étatiques concernés entament le processus relatif à la reprise du fameux décret. Ainsi, une réunion de réflexion sur ce sujet s’est tenue depuis hier à Anosy dans le but d’élaborer le décret d’application de ce texte.

    Mampionona

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