Publié le 25 septembre 2021
Ce n’est guère une exagération quand on assimile le sort de ces justiciables emprisonnés qui , pour telle ou telle raison, ne sortent de prison que sans vie, les pieds devant avant même qu’un verdict soit prononcé sur le motif de son mandat de dépôt. Ces aberrations ne datent pas seulement d’aujourd’hui…Cette forme de peine de mort a été très fréquente après les évènements de 2002. Des officiers et des partisans pro-Ratsiraka, après de longues maladies et étant privés des soins nécessaires, malgré les décisions des autorités médicales. Il y a dysfonctionnement administratif et conflit d’autorité entre le médecin traitant et le magistrat en charge des dossiers. Le décès regrettable de feu Randriamialy Faliherisoa, détenu prévenu à la Maison de force à Tsiafaha sous l’inculpation de tentative d’attentat du Secrétaire d’Etat à la Gendarmerie Nationale est l’actuel exemple.
De l’avis de ses proches très au courant des détails des circonstances de l’arrestation , leur parent décédé se trouvait au mauvais endroit au moment de l’arrestation de personnes soupçonnées sur l’ affaire alors qu’il se trouvait sur son lieu de travail de vendeurs de voitures. Tout le reste relève du secret de l’instruction. Selon des sources généralement bien informées en la matière pourtant, les experts de Droit sont unanimes pour déplorer que des décès de ce genre aient lieu parce que des dispositions n’ont pas été prises à temps. Il est regrettable et voire même blâmable surtout punissable parce qu’il y a « non-assistance à une personne en danger » ayant provoqué mort d’homme. Les mêmes sources ajoutent même que la responsabilité de l’avocat de la défense pourrait être envisagée comme celle du médecin traitant et de l’Etat. Et au cas où les éléments constitutifs d’une infraction pénale à propos d’omission de l’un ou de l’autre, une action en justice pourrait être engagée par les parents de la personne décédée.
Par le passé, des verdicts de la Cour en charge du dossier ont donné lieu à des condamnations pénales assorties de réparations conséquentes pour les préjudices causés. Le cas de ce justiciable présumé innocent mort dans un lieu de détention nous interpelle tous. Pour le moment, ce triste et malheureux sort ne concerne que les autres, mais il est déplorable qu’aux yeux du reste du monde, certains juges ont la manie scandaleuse de recourir à l’utilisation d’un mandat de dépôt systématique. Ce faisant, ils foulent aux pieds sciemment le dernier alinéa ; l’article 13 prévoit et précise bien que « la détention préventive est une exception. »
Noël Razafilahy
