La Gazette de la grande ile

Lettre de la Banque Mondiale à la Ministre des Finances

Publié le 27 novembre 2021

Il fallait s’y attendre. Au niveau du Ministère de l’Economie et des Finances, avec beaucoup plus de savoir-faire et de réalisme, celle qui trône à  Antaninarenina avec si peu de compétence, aurait pu nous éviter cette notification pas très honorable pour le prestige de toute la nation. Voilà ce qui arrive  quand on  nomme n’importe qui, n’importe comment à un poste ministériel de souveraineté. Sait-elle au moins ce que veut dire dans le jargon des experts  le sens de «dépenses inéligibles» ? Dommage que le pays soit obligé de supporter la présence d’une telle personnalité. Non seulement elle est incapable de  faire preuve de suffisamment de bonne foi pour contourner les fautes gravissimes par des démarches qui exigent une certaine célérité. Mais plus  grave, la ministre concernée et l’équipe de techniciens qui l’entourent ne possèdent guère le moindre sens de réalisme acceptable et convainquant à propos des mesures correctrices exigées par nos partenaires institutionnels. Quelle que sera la réaction tardive apportée «en ne respectant pas les procédures de gestion financière recommandées par l’IDA » et surtout à propos des «manquements  constatés», pour Madame Rindra Hasimbelo RABARINIRINASOA on peut dire que les carottes sont cuites. En pareil cas, la seule porte de sortie est la démission ! Alors  seulement la suite des évènements pourrait être envisagée de part et d’autre au nom d’une coopération sincère et viable pour notre pays.

Le 16 Novembre 2021

Madame Rindra Hasimbelo RABARINIRINARISON

Ministre de l’Economie et des Finances

Ministère de l’Economie et des Finances

Notification des dépenses inéligibles relatives au Projet d’Amélioration de la Gouvernance et des Opérations dans le Secteur de l’Electricité (PAGOSE) – IDA 5773 – MG

Madame la Ministre,

Nous nous référons à l’Accord de Financement numéro IDA 5773-MG (47.1 millions DTS), signé le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) soutenant la mise en œuvre des activités du Projet d’Amélioration de la Gouvernance et des Opérations dans le Secteur de l’Electricité (PAGOSE).

Pour rappel, suite aux conclusions de l’audit externe des états financiers du PAGOSE au titre des exercices 2018 et 2019, la Banque a recommandé à la JIRAMA de mener un audit de son système de gestion des immobilisations principalement pour déterminer les montants des anomalies constatées et de produire un registre exhaustif des immobilisations acquises sur le PAGOSE. Un Audit des immobilisations a été initié en août 2021 et le rapport final a été transmis à l’IDA le 28 Octobre 2021.

À la suite de la revue dudit rapport, nous concluons que la méthodologie et l’approche utilisées par le cabinet d’audit sont satisfaisantes et que conformément aux politiques opérationnelles de l’IDA, nous vous informons que des dépenses de MGA 6,901,704,827.40 (approximativement US$ 1,752,813.92 USD1), effectuées en ne respectant pas les procédures de gestion financière recommandées par l’IDA, sont déclarées inéligibles et donc de la responsabilité du Gouvernement de les rembourser à l’IDA.

Afin d’y procéder, et conformément aux dispositions de l’Accord de Financement, nous souhaitons porter à votre attention la démarche que nous vous proposons :

1) D’une part, le Gouvernement pour le compte de la JIRAMA rembourse en numéraire sur le compte désigné MGA 2,510,502,012.64 (US$ 634,719) correspondant à : (i) l’écart d’inventaire de MGA 2,437,333,241.15 (US$ 616,179) qui représente la différence entre ce qui a été inventorié et les acquisitions théoriques, notamment des pertes, vols ou encore des matériels utilisés en exploitation pour le remplacement des branchements défectueux ; (ii) les confusions dans l’attribution des matériels achetés des diverses sources de financement (Financement Initial, Financement Additionnel et JIRAMA) qui résultent en des pertes de MGA 41.500.738,49 (US$ 10,516) ; et (iii) les Décomptes Généraux Définitifs correspondant à des travaux non réalisés évalués à MGA 31,668,033.00  (US$8,024); et

2) D’autre part, l’IDA demande une présentation de documents de substitution pour les matériels évalués à MGA 4,391,202,814.76 (US$ 1,110,134) qui ont été utilisés pour des activités en dehors de la portée initiale du projet.

Pour être admise par l’IDA, la documentation de substitution doit remplir les conditions suivantes :

  • dépenses relatives à des activités contribuant aux objectifs de développement visés du Projet,
  • dépenses respectant les procédures de passation jugées acceptables par l’IDA,
  • dépenses non fictives et documentation non frauduleuse.


                La documentation de substitution devra faire l’objet de certification par le cabinet indépendant ayant mené l’inventaire physique des immobilisations avant sa soumission à l’appréciation de l’IDA. La JIRAMA présentera un plan d’action clair et acceptable pour la Banque afin de renforcer les contrôles et le suivi des immobilisations y compris la réalisation d’inventaire physique périodique, et ce sur la base des recommandations du rapport d’audit.

                 Compte tenu de la clôture du Projet au 31 décembre 2021 et la nécessité de remédier à la situation au plus vite, la JIRAMA et le Gouvernement auront jusqu’au 3 décembre 2021 pour procéder au remboursement des montants prévus au point 1) ci-dessus et disposeront d’un délai de 1 mois après l’émission de la présente notification pour régulariser (substituer) complètement les manquements constatés, à défaut, le non-paiement pourrait être considéré comme une violation de l’Accord juridique pour laquelle la Banque pourra envisager toutes les voies de recours prévues par l’Accord de Financement, y compris le remboursement du point 2) ci-dessus.


                Nous comptons sur votre sollicitude constante et votre intervention auprès des autorités concernées afin de permettre la poursuite de l’ensemble des activités de ce secteur indispensable au développement du pays, dans les meilleures conditions.

                 
Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

  • 1 1 USD = 3,937.50 MGA le 09 novembre 2021

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