La Gazette de la grande ile

Inefficacité de la procédure de poursuite : La Haute Cour de Justice à supprimer !

Publié le 01 décembre 2021

La poursuite des anciens hauts responsables de l’Etat ayant commis des fautes graves dans le cadre de leurs fonctions n’est que parole en l’air. Sa réalisation s’avère impossible si l’on tient compte de la situation actuelle au niveau de l’Assemblée Nationale. Ainsi, les deux accusés dont l’ancien ministre de l’Aménagement du territoire, Julien Reboza, convoqués par la commission spéciale de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice (HCJ), ont planté les députés à Tsimbazaza pendant la journée d’hier. Cette situation démontre l’inefficacité de la procédure de poursuite, principale cause de la faiblesse des institutions chargées de l’enquête et de la poursuite, notamment la HCJ. On peut dire que les réclamations de la part des diverses entités pour sa suppression sont actuellement fondées vu que son existence fait plutôt régner la culture d’impunité à Madagascar.

Bon nombre d’observateurs politiques ont avançé ces dernières années que c’est la loi organique régissant cette Cour spéciale qui fait défaut. Ceci est expliqué par la complexité de la procédure y afférente. Le texte relatif à la procédure d’accusation dans son article 22 exige l’accord des 2/3 des membres de la Chambre Basse pour  l’adoption de la résolution de mise en accusation. A défaut d’adoption, l’article 25 prévoit également l’arrêt de la poursuite en question. Ce qui favorise le classement sans suite des dossiers des personnes à poursuivre car il s’avère impossible d’obtenir l’accord de la majorité auprès de cette institution. Les députés faciles à manipuler, n’hésitent pas à bloquer la procédure d’accusation avec une contrepartie.

Aussi, le conflit d’intérêt empêche largement le fonctionnement normal de la HCJ. C’est ainsi que le député d’Ampanihy Ouest, Idealson est membre de la HCJ alors qu’il est impliqué dans des affaires louches.

Mampionona

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