La Gazette de la grande ile

Financement des campagnes électorales : la CCFVP dénonce les lacunes de la loi

Publié le 29 décembre 2021

« Obligation sans sanction reste lettre morte », dénonce la CCFVP.

 « Dans un délai de trois mois à compter de la proclamation officielle des résultats définitifs, les candidats (…) déposent le compte de campagne retraçant les recettes perçues et les dépenses engagées en vue d’une élection (…) auprès de la Commission de contrôle du financement de la vie politique (CCFVP) », stipule la loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums à son article 83. L’on parle d’obligation des candidats ou liste de candidats à l’élaboration et dépôt de compte de campagne par souci de transparence. Or, rares sont les candidats qui se conforment à cette règle. Selon le rapport public 2020-2021 de la CCFVP sur le contrôle des comptes de campagne des élections communales de 2019 (maires et conseillers), seulement deux comptes sur 4 943 comptes attendus (soit 0,04%) ont été reçus par la Commission de contrôle du financement de la vie politique pour le compte des élections des conseillers municipaux. Sur les 6 303 candidats à la mairie, seulement un candidat a déposé son compte de campagne à la CCFVP, soit 0,02%. Pire, aucun sénateur sur les 14 listes de candidats n’a daigné produire son compte de campagne jusqu’à l’heure actuelle. Ces chiffres démontrent le non-respect flagrant de la loi. En même temps, aucun texte ne stipule des sanctions en cas de refus de dépôt de compte de campagne. « La loi stipule diverses obligations des candidats à savoir le dépôt de compte de campagne ou la désignation d’un trésorier de compte de campagne, mais pas de sanctions en cas de manquement à ces obligations. Obligation sans sanction reste lettre morte », regrette Rado Milijaona. « La Commission de contrôle du financement de la vie politique a maintes et maintes fois interpellé les autorités à ce sujet, mais en vain », souligne Hasina Ramanandriana, expert-comptable auprès de la CCFVP. Bref, la Commission de contrôle du financement de la vie politique se sent inutile alors qu’elle sert de balise au blanchiment de capitaux et à la corruption. Face à cette situation, les recommandations de la CCFVP se tournent une fois de plus sur le changement de loi. Malheureusement, cela implique les parlementaires qui eux se contrefichent du respect des dispositions existantes actuelles.

Annie N.

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