La Gazette de la grande ile

Interruption thérapeutique de grossesse : Manifestation de soutien à l’Assemblée nationale

Publié le 14 mai 2022

Quelques organisations de la société civile ont investi la cour de l’Assemblée nationale à Tsimbazaza hier. Ils ont brandi des banderoles réclamant la dépénalisation de l’interruption thérapeutique de grossesse (ITG). La députée de Madagascar élue à Tsihombe, Masy Goulamaly était aussi présente sur place, accompagnée par le député élu à Fianarantsoa Guillaume Raveloson. Etant également médecin, ce dernier a apporté des explications. « La proposition de loi présentée par la députée Masy Goulamaly vise à protéger les médecins pour qu’ils puissent faire leur travail en toute liberté. L’ITG peut protéger, préserver des vies », explique le député. La suspension pendant cinq ans au moins ou l’incapacité absolue de l’exercice de leur profession sera, en outre, prononcée contre les coupables, stipule le Code pénal malagasy.

Masy Goulamaly explique que la proposition de loi (PL) sur l’interruption thérapeutique de grossesse ne dépénalise qu’en partie l’avortement. Comme son nom l’indique, la proposition de loi n°004-2021 modifiant et complétant certaines dispositions du Code pénal malagasy présentées par Goulamaly stipule que « L’interruption de la grossesse pour motif médial est autorisée pour sauver la vie de la femme si elle est menacée par sa grossesse par le biais de l’interruption de la grossesse ou si le fœtus présente des risques de malformations graves dans le cas d’une interruption médicale de la grossesse ». La PL en question accorde aussi le droit à une victime d’inceste ou de viol d’avorter. Bref, cette PL sert de balise. Le mouvement qui s’est opéré hier à Tsimbazaza réclame que la proposition de loi passe à l’ordre du jour au cours de cette session. Octobre 2021, la PL a été présentée au gouvernement dont l’avis aurait dû été établi un mois après pour que la PL passe au vote à l’Assemblée nationale. Lors de la dernière session ordinaire des parlementaires, la proposition de loi sur l’ITG ne figurait pas à l’ordre du jour.

Le Code pénal malagasy interdit toujours l’avortement sous quelle forme que ce soit. Dans l’article 317 alinéa 1, on peut lire : « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, aura procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 360 000 Ariary à 10 800 000 Ariary ». La femme qui aurait pratiqué un avortement ainsi que les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine, les étudiants ou employés en pharmacie, herboristes, bandagistes, marchands d’instruments de chirurgie, infirmiers, infirmières, masseurs, masseuses sont touchés par ces sanctions.

Recueillis par Annie N.

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