La Gazette de la grande ile

Etat de droit : L’ex-DG de la Cnaps va-t-il finir par réintégrer la prison ?

Publié le 17 mai 2022

Que dit la Constitution ? Rajoelina la respecte-t-il ? Le préambule de la Constitution malgache prévoit :

– l’instauration d’un État de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une justice indépendante ;

– l’élimination de toutes les formes d’injustice, de corruption, d’inégalités et de discrimination ;

– la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique ;

– la mise en œuvre de la décentralisation effective, par l’octroi de la plus large autonomie aux collectivités décentralisées tant au niveau des compétences que des moyens financiers.

Le fait que le Gouverneur est nommé -au lieu d’être élu- et donc subordonné au pouvoir exécutif va manifestement à l’encontre de la décentralisation effective et de la large autonomie dont doivent bénéficier les collectivités décentralisées. La dénomination « Gouverneur » à la place de « chef de région » n’est qu’accessoire.

Certes, « Fisaka ny marina, ka sarotra tadiavina » (La vérité est si ténue qu’elle n’est pas facile à trouver) selon un proverbe malagasy. Mais la Justice est plus une affaire de preuve que de justice. Quelle meilleure preuve de violation de la Constitution par Rajoelina que ces nominations de gouverneurs, accentuant de fait la centralisation du pouvoir aux mains de Rajoelina? Cette centralisation excessive a d’ailleurs été une des raisons invoquées par le parti MMM de Hajo Andrianainarivelo pour se démarquer du gouvernement Ntsay.

Le président Zafy avait été sanctionné en son temps pour violation de la Constitution.

Le retard pris par Rajaonarimampianina dans la mise en place de la HCJ lui a coûté la mise en place du 1er gouvernement Ntsay.

La HCJ est bien mise en place, mais le système est tel que la Gazaette ne voit pas Rajoelina sanctionné pour cette violation manifeste de la Constitution, le fonctionnement de la HCJ étant bloqué de fait par le Parlement. En 4 années d’existence, elle n’a apparemment poursuivi aucune personnalité. Des juges payés à ne rien faire !

Egalité devant la Loi

L’acteur comique Coluche disait « il y a deux sortes de justice, vous avez l’avocat qui connaît bien la loi, et l’avocat qui connaît bien le juge ». A Madagascar, il y a au moins deux catégories de citoyens face à la justice : les membres du pouvoir exécutif qui ne sont poursuivis pour les actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions qu’auprès de la HCJ, et les autres.

Nathalie Rakotomalala, chef du siège du second degré du PAC d’Antananarivo s’est plainte de cette situation. Certaines personnalités, comme la ministre bonbons sucettes ou le ministre écran plat, ne peuvent être poursuivies tant que leur immunité n’est pas levée par le Parlement. Pourtant, leurs co-accusés, ne jouissant pas de cette immunité, croupissent en prison en détention préventive dans l’attente d’une procédure parallèle par la HCJ, jusqu’ici peu probable.

Inégalité manifeste devant la loi !

Une autre catégorisation concerne le traitement des partis politiques, quant aux possibilités de tenir des réunions publiques. Il diffère également selon qu’ils soient de l’opposition ou pro-régime. Ce weekend a vu le parti TGV autorisé à tenir un meeting destiné à remercier Rajoelina pour les zava-bita (réalisations) dans le district. Parallèlement, le parti TIM a été empêché par le chef de district de tenir son meeting de redynamisation du parti, alors que le préambule vise l’élimination de toutes les formes de discrimination. Ce chef de district fait partie des grands corps de l’Etat, dont des représentants avaient affirmé la semaine dernière qu’ils allaient enfin prendre leurs responsabilités et ne plus accepter les pressions politiques.

Danger selon John Fitzgerald Kennedy, « A vouloir étouffer les révolutions pacifiques, on rend inévitables les révolutions violentes ». Et encore ! Là, il ne s’agit même pas de révolution pacifique, juste d’une manifestation politique pacifique. Un jour, la soupape de la cocotte-minute risque d’exploser.

Félicitations aux magistrats qui ont osé dénoncer les sorties irrégulières de détenus

Pour la 1ère fois, le rapport d’activité du PAC divulgue publiquement des sorties irrégulières de détenus. Harimahefa Ratiaraisoa, coordinatrice nationale des PAC, les qualifie même d’évasions et a déclaré que « des magistrats se plaignent du fait que des ordres d’extraction qui sont envoyés à l’administration pénitentiaire reçoivent en retour une réponse négative, car la personne en question est absente derrière les barreaux ». Et de poursuivre qu’«il y a des dossiers qui sont bloqués au pôle anti-corruption, parce qu’il y a des détenus qui ne comparaissent pas. Et ce sont des cas d’évasion ».

Selon elle, ces pratiques de mises à disposition au niveau des prisons sont malheureusement devenues monnaies courantes. Et elles contournent les mesures privatives de liberté prises par les juridiction, portent atteinte, précise-t-elle, à l’effectivité des décisions judiciaires et favorisent l’impunité.

Avoir osé dénoncer publiquement cette situation est un premier pas important vers un Etat de droit et il faut féliciter ces magistrats pour leur probité et courage.

Tous les partis politiques devraient les soutenir publiquement et les encourager à aller de l’avant, tout comme le syndicat des magistrats.

Rajoelina, président du Conseil Supérieur de la Magistrature (l’organe de sauvegarde , de gestion de carrière et de sanction de magistrats, selon l’article 107 de la Constitution) devrait également les rassurer publiquement sur le fait que cette dénonciation n’aura aucun impact négatif sur leurs carrières.

Mais ce ne sera sans doute malheureusement qu’un vœu pieux !

Interrogé sur les rumeurs concernant l’ex-DG de la Cnaps, Mamy Rakotondrainibe, supposé être en détention préventive et qui aurait bénéficié de la qualité de MOP (main d’œuvre pénale) accordée par le ministre de la justice – alors que seuls les détenus condamnés peuvent y avoir droit – , Solohery Razafindrakoto, procureur du second degré du PAC d’Antananarivo, a répondu « qu’il n’a pas connaissance de cela et qu’il faudra vérifier ».

Ce procureur osera-t-il faire cette vérification qui risque d’atteindre son patron, le ministre de la justice en tant que complice d’évasion ? Au cas où cet ex-DG serait introuvable, ira-t-il jusqu’à lancer un avis de recherche ? Attendons de voir si cet ex-DG de la Cnaps réintègrera la case prison et si des poursuites seront menées contre les complices de cette « évasion ».

Plus généralement, des enquêtes seront-elles menées sur toutes ces « évasions » et tous ceux qui y sont impliqués ?

Financement et révision de la Constitution

Les PAC se plaignent du manque de moyens financiers, d’effectifs et de matériels informatiques pour leur bon fonctionnement et pour déployer cette juridiction spécialisée dans les autres provinces. Le gouvernement semble avancer à reculons dans la mise en place de tout le système anti-corruption et anti-blanchiment. Il le fait apparemment, non par conviction, mais uniquement sous la pression de la communauté des bailleurs de fonds comme a pu l’expérimenter Rajoelina à Washington.

Le gouvernement ne fera pas les efforts financiers nécessaires et les bailleurs de fonds devraient mettre en place un projet finançant cette lutte contre la corruption qui est un préalable à la bonne exécution de tout projet de développement.

La prochaine revue de la FEC par le FMI aura lieu du 18 au 31 mai et sera une occasion pour cet organisme de faire le point sur la lutte contre la corruption. Leur rapport (heureusement public) sera très attendu par le public.

La Gazette

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