La Gazette de la grande ile

Réforme agraire et foncier : Une nécessité absolue

Publié le 24 mai 2022

Lors d’une interview, Rajoelina a reconnu avoir constaté lors de ses tournées “qu’il n’y a pas de région où les gens ne se plaignent d’abus de pouvoir et de faits de corruption en matière de litige foncier. Reconnaissant que certaines personnes en font leur métier et profitent de Malagasy illettrés pour s’approprier les terres que ces derniers ont mis en valeur”.

Pour toute solution, il va proposer au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) de porter au pénal les litiges fonciers de manière à pouvoir condamner à des peines d’emprisonnement « ceux qui volent les terres d’autrui ». Il ne sait donc même pas que les cas appelés stellionataires sont déjà traités au niveau du pénal (par exemple, immatriculation en son nom d’un immeuble dont on sait ne pas être propriétaire, inscription d’un droit réel sur un titre qu’on sait ne pas appartenir à soi, etc…)

Rajoelina va donner des instructions à tous les magistrats “face au tsindry hazo lena, à la corruption et injustices endurées par le peuple malagasy dans le domaine foncier”. Selon l’article 107 de la Constitution, il est garant de l’indépendance de la justice. Il ne peut pas donner des instructions aux magistrats.

Plus de commentaires sur ces propos de Mamimbahoaka qui montrent clairement qu’il est malheureusement à côté de la plaque, et n’a pas saisi la complexité des problèmes fonciers qui ne peuvent de toute façon être résolues par de « simples instructions » aux membres du CSM.

La Loi 2021-016 revient sur la gestion foncière décentralisée

La colonisation a appliqué une politique de gestion des terres basée sur la présomption de domanialité  et sur la reconnaissance de droits de propriété par la procédure d’immatriculation.

Ce système est à l’origine d’une profonde insécurité foncière, notamment dans les zones rurales, compte tenu de la complexité et du coût des procédures, ainsi que des lenteurs d’obtention des titres de propriété.

Ce n’est qu’en 2006 que la  loi 2006-031 a restreint cette présomption de domanialité, créé les propriétés privées non titrées et instauré une gestion foncière décentralisée. Elle s’appuie sur la création d’un service de proximité, le guichet foncier communal chargé de la délivrance de certificats fonciers sur des terrains occupés, mais non encore titrés.

Si Rajoelina avait privilégié les intérêts des petits paysans ruraux, il ne serait pas revenu sur cette décentralisation foncière. Malgré les vives protestations écrites d’organisations paysannes et de la société civile, il a promulgué en catimini, fin 2021, la loi 2021-016 portant refonte de cette loi 2006-031. Cette refonte restreint notamment la définition de propriété privée non titrée (PPNT) : Pour être reconnu avoir mis en valeur un terrain, il fallait l’avoir occupé pour une durée supérieure à 15 ans avant la promulgation de cette nouvelle loi (par exemple, un jeune ayant mis en valeur un terrain depuis 13 ans fin 2021 ne pourra plus demander de certificat foncier). Ce qui ne permet plus l’accès de la terre aux jeunes autrement que par héritage ou par une demande de titres auprès des services des domaines et aboutira à une extinction progressive de la gestion foncière décentralisée de proximité.

La Banque Mondiale a vu le danger et est montée au créneau. Il a fallu sa menace d’arrêter le projet « Croissance Agricole et Sécurisation Foncière (CASEF) pour que le gouvernement Rajoelina accepte enfin de revoir cette Loi. On attend la présentation à l’actuelle session parlementaire des projets d’amendement à cette Loi.

Les prescriptions acquisitives

Il s’agit de l’acquisition d’un bien immatriculé dont la mise en valeur effective pendant au moins 20 ans peut être constatée par une commission domaniale, sans qu’il soit besoin d’un lien juridique (non cohéritier ni copropriétaire) avec le propriétaire. C’est une procédure judiciaire.

Selon le rapporteur général du Haut Conseil pour la défense de la Démocratie (HCDDED),  70% des doléances reçues par cet organisme concernent des litiges fonciers, notamment sur de vastes propriétés coloniales par le biais de ce qu’on appelle prescription acquisitive. Ce sont « des vols de terres opérés par des dahalos en col blanc, aidés par des fonctionnaires qui blanchissent les fruits des rapines ».

Il préconise de mettre fin aux prescriptions acquisitives et annuler systématiquement toutes celles frappées d’opposition. Ce qui serait le fait de gens de mauvaise foi qui, souvent, n’habitent même pas la région et qui n’ont donc jamais occupé les lieux ni paisiblement, ni de manière continue, mais qui -par la magie de réseaux mafieux- arrivent à produire des dossiers semblant être conformes.

Tel fut le cas de terrains domaniaux aux abords de la BANI Ivato désaffectée du ministère de la Défense et qui ont été pourtant immatriculés au nom d’une vingtaine de personnes physiques ou morales. Cela s’est passé à 15km de la capitale, et il s’agit d’un terrain du ministère de la défense. Vous pouvez facilement imaginer ce qui se passe dans les régions reculées et qui affecte des paysans illettrés.

Deux autres exemples, les cas  du litige foncier à Analavory portant sur 1 700 ha et 20 000 paysans, et de celui de Mampikony portant sur 2 787 ha  et obligeant des paysans de 10 fokontany à se cacher dans la forêt. Pour ce dernier cas, Rajoelina avait d’ailleurs promis aux paysans,  lors de la dernière campagne électorale, qu’ils allaient avoir leurs titres de propriété s’il était élu. Ces pauvres paysans ne font pas le poids face au Karana Salim Ismaïl et risquent de devoir attendre encore longtemps que Rajoelina tienne parole Ce ne sera hélas pas la première, ni la dernière fois.

Accession des étrangers à la propriété foncière

La loi 2007-036 sur les investissements prévoit la possibilité pour une société de droit malgache, contrôlée par des intérêts étrangers, détentrice d’une autorisation d’acquisition foncière par l’EDBM, d’acquérir un bien immobilier affecté exclusivement à l’exercice d’une activité industrielle ou commerciale.

Un arrêté du ministre chargé du foncier peut retirer l’autorisation, en cas de non-respect des conditions, notamment en l’absence de réalisation dans les 6 mois suivant l’émission du titre.

Il semblerait que la règlementation existante ne satisfasse plus les partenaires techniques et financiers.

La ministre des finances s’est engagée dans la lettre d’intention adressée au FMI fin 2021 à autoriser purement et simplement les investisseurs étrangers à acquérir des biens immobiliers à Madagascar, sans aucune consultation de la représentation nationale.

Ces questions foncières (fivarotana tanindrazana) mériteraient un débat au niveau national et ne sauraient en aucun cas être du seul ressort de la ministre des finances ou même du gouvernement. Un tel débat serait plus utile que cette fumeuse conférence nationale sur l’autosuffisance alimentaire qui va gaspiller 724 millions ariary pour des résultats assurément plus qu’aléatoires.

Rajoelina doit se convaincre que le développement de la production agricole passe par celui de l’agriculture paysanne et non en accordant de vastes surfaces agricoles à des sociétés étrangères pour lesquelles les Malagasy ne seront plus que de simples ouvriers agricoles.

La taille moyenne des exploitations s’est réduite à 0,70 hectare en 40 ans, et ne permet plus d’en vivre correctement. Une réforme agraire permettant de donner des terres aux paysans est plus que jamais une urgence et une nécessité.

Mais c’est peut-être difficile à comprendre pour Mamimbahoaka et il préfèrera sans doute plutôt promouvoir les grandes exploitations agricoles de sociétés étrangères comme son projet avec la société arabe « Elite Agro LLC».

La Gazette

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