La Gazette de la grande ile

Immunité accordée par les députés : Tout est permis aux maires et gouverneurs de région !

Publié le 16 juin 2022

Une dizaine de députés a adopté vendredi dernier la proposition de loi accordant une immunité juridictionnelle aux maires et gouverneurs de régions. Initié par la députée de Soavinandriana, Fiainantsoa Razaiharimalala, ce texte subordonne la poursuite pénale de ces autorités à une autorisation de poursuite du Procureur général près la Cour d’Appel après avis du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation. Ainsi, on peut dire que ces chefs de l’exécutif des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) sont à l’abris de toute poursuite judiciaire pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions et même en dehors. Etant donné que l’obtention d’un ordre de poursuite n’est pas une mince affaire, les mairies et le gouvernorat peuvent écarter la peur d’une quelconque convocation de la part des différentes instances tels que le Bureau indépendant anti-corruption (Bianco). L’entrée en vigueur de cette loi signifie donc que tout leur est permis, y compris la corruption, le détournement de fonds, l’abus d’autorité… et bien d’autres encore.

Les dix députés qui ont voté ce texte ont de nouveau commis un énorme scandale, ce qui impactera négativement sur la gestion des CTD. Les anomalies de toutes sortes, conséquences des mauvaises gestions seront ainsi au rendez-vous, aux risques et périls des citoyens, notamment les contribuables. Même en l’absence de ce bouclier, il n’était pas facile de poursuivre un maire ou gouverneur impliqué dans des affaires louches : le corporatisme malsain du Sénat en est la cause. Et cette institution qui a reçu l’année dernière les doléances des maires issus du district d’Atsimondrano, d’Ankazobe… va sûrement adopter ce texte sans amendement. Quant au niveau de la Justice, aucun traitement de faveur n’est admis pour ces premiers responsables des CTD. A l’occasion de la cérémonie d’ouverture officielle de l’année judiciaire 2022 en janvier dernier à Anosy, le président de la Cour Suprême Rajaona Andriamanan-

kiandrianana s’est montré intransigeant en précisant que le détournement de deniers publics était la cause de l’emprisonnement des maires en exercice en 2021, ce qui est souvent perçu comme une mauvaise gouvernance et la non-maîtrise de leur fonction en tant que premiers magistrats de leurs circonscriptions respectives.

Mampionona

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