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Le 11 juillet dernier, Adolphe Randriamampiono-na, maire de la commune rurale d'Ambondromisotra, en tant que mandataire des représentants des Maires de Madagascar,
a déposé à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) une requête demandant " l'amendement de la feuille de route pour la sortie de crise à Madagascar signée par les acteurs politiques malgaches le 17septembre 2011 ". Dans le cadre de cette affaire et suite au bordereau d'envoi auprès du gouvernement, reçu le 19 juillet 2012, la direction de la Législation et du Contentieux de Mahazoarivo a présenté le 2 août dernier sa mémoire de défense, respectant le délai en vigueur de 15 jours. Sur la compétence de la HCC, cette direction trouve que " cette haute juridiction ne saurait être amenée à se prononcer sur d'autres cas que ceux qui sont limitativement prévus par ces textes, ni à exercer des pouvoirs qui ne lui sont pas conférés par lesdits textes". En rappelant que la Feuille de Route fait déjà objet de la loi 2011-014 du 28 décembre 2011, la direction de la Législation et du Contentieux du gouvernement rappelle : "L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre, aux Députés et aux Sénateurs ". Et que le droit d'amendement, c'est-à-dire le droit de proposer des modifications au texte soumis au vote, est réservé aux membres du Parlement et au gouvernement. Selon toujours Mahazoarivo, seuls donc les parlementaires et le gouvernement qui disposent le droit d'amendement d'une telle loi. Ainsi, la demande de l'amendement de la Feuille de Route par des maires, qui ne sont ni membres du parlement, ni membres du gouvernement n'est pas acceptable. Et par ces motifs, la direction de la Législation et du Contentieux du gouvernement s'oppose à la requête d'Adolphe Randriamampionona et consorts, en demandant clairement à la Haute Cour Constitutionnelle de se déclarer incompétente pour connaître cette requête. Soit une opposition à un tel amendement. Recueillis par J.R. |