La Chambre administrative a dépêché récemment un huissier pour signifier à l’Etat de verser à l’Omnium commercial de Madagascar (OCM) 29 038 000 000 Fmg ou 5 807 600 000 Ar en guise de dommages-intérêts.

Soit environ 1/4 du budget de fonctionnement du ministère de la Justice. Cette affaire porte sur le remblayage d’un terrain de 41ha 55a 90ca situé à Andranobevava dans la capitale, soit dans une zone inondable. A l’époque, l’OCM voulait y mener « un important projet de construction et de promotion immobilière » selon les propres termes de l’arrêt n°149 du 20 septembre 2000 de la Chambre administrative. Mais les ministères concernés et le fivondronampokontany d’Antananarivo (devenu depuis Commune urbaine d’Antananarivo) ont rejeté la demande de remblayage. La société a porté plainte et a eu gain de cause. Dans l’arrêt cité plus haut, l’Etat est sommé de payer à l’OCM ce montant astronomique. Cet arrêt a été rendu par la Cour suprême (Chambre administrative) composée de Rakoto Ar. en tant que président, d’Andrianjanahary P. en tant que conseiller, de Ratovonelimalala D. en tant qu’auditeur, de Rakotoson Jean L. pour le commissaire de la loi et de Ratahakarijaona M. en tant que greffier.

Des spécialistes au courant de cette affaire se posent des questions sur le bien-fondé de cette condamnation de l’Etat : « Primo, l’activité principale de l’OCM ne porte pas sur la promotion immobilière. Secundo, rien n’est clair sur les critères utilisés par la Chambre administrative pour évaluer les dommages-intérêts à payer par l’Etat dans son refus de délivrer une autorisation pour un grand projet de construction en zone inondable ». Certes, des propriétaires voisins ont obtenu une autorisation de remblai, mais l’« important » projet de l’OCM comportait des gros risques d’accident et d’effondrement. Ce qui n’a pas empêché la Chambre administrative de prononcer un verdict en sa faveur. Mais depuis, l’Etat n’a pas exécuté cette décision de justice. En cette période de transition, la société plaignante revient en charge. Nos interlocuteurs rappellent toutefois qu’outre la bizarrerie du verdict rendu par la Chambre administrative, cette affaire est liée à d’autres affaires qui sont tout, sauf claires.

Il s’agit de « dettes » de l’OCM vis-à-vis de l’Etat. Nos interlocuteurs expliquent : « Cette société a bénéficié au début des années 90 du Fonds de contre-valeur (FCV) des crédits CASEP et CASA de la Banque mondiale pour le financement de l’importation. Mais suite au non-remboursement de ces FCV et à un détournement de biens saisis, elle a été condamnée par une décision judiciaire à payer 14,296 milliards de Fmg à  l’Etat. A l’époque, la société n’a pas rempli toutes les formalités pour bénéficier du FCV mais a quand même pu en avoir. C’est ce qui a conduit à la saisie de ses biens, à l’emprisonnement de responsables du Trésor de l’époque et d’actionnaires d’OCM. Afin de ne rien payer à l’Etat et d’exiger même de ce dernier le paiement de dommages-intérêts, l’OCM a demandé auprès de la justice une compensation de ses dettes envers l’Etat ». Or, nos sources sont fermes sur cette question : « La Chambre administrative n’a pas la compétence d’obliger l’Etat à procéder à une compensation. De plus, la Loi organique sur les lois de finances (LOLF) interdit le principe de compensation en matière de gestion financière. Puis, il s’agit de deux personnes et de deux budgets différents. Dans ce cas, aucune compensation ne peut se faire, mais la justice a décidé autrement. Et dans les calculs de compensation, elle n’a pas intégré les créances de l’Etat sur les biens saisis. En fait, la justice a rendu un verdict au nom du peuple malagasy mais au détriment de ses fonds et en violation des lois en vigueur. La transition peut-elle mener à tout, même jusqu’à obliger l’Etat à payer des dommages-intérêts dont l’explication juridique et budgétaire ne tient pas debout ? ».