Contrôle des comptes publics: La faiblesse du système PDF Imprimer Envoyer
Jeudi, 05 Juillet 2012 07:22

Après une phase de prévention et de sensibilisation, la Cour des Comptes doit maintenant passer à des mesures de répression des irrégularités : les comptables doivent être mis en débet et les retards dans la production des comptes doivent être sanctionnés.

Plus, d’après les informations publiées par ACE International Consultants dans le cadre de l’évaluation de l’appui budgétaire et revue de la gestion des finances publiques et des secteurs santé et éducation, il apparaît que le contrôle juridictionnel des comptes publics est en cours, mais dépend de la production des comptes et de leur qualité. La production des comptes de gestion des collectivités territoriales décentralisées reste insuffisante. Les autres attributions administratives sont effectives depuis 2007 (avis sur le projet de loi de règlement) mais n’ont pu être maintenues pendant la crise faute du fonctionnement normale des institutions.

Dans ce contexte, certes, des points forts ont été notés. De la sorte, la  Chambre des comptes a été érigée en Cour des Comptes avec des compétences larges. Il est aussi observé une montée en puissance significative durant la décennie 2000, des ressources humaines relativement importantes. Et depuis 2004, les comptabilités des différents exercices budgétaires (postes comptables) ont été reçues et apurés.

Plus, selon les mêmes données, il est rapporté, notamment, que la Cour des Comptes  a concentré son activité sur l’examen des lois de règlement et a donné son avis sur la loi de règlement 2006 en 2008.Le tout avec en toile de fond la création par une loi de 2003 des Tribunaux financiers qui sont opérationnels (6 basés au sein des chefs lieux de province)

Toutefois, note-t-on, des points faibles existent. Ainsi, au sein de la Cour des Comptes, il est décrit la non disponibilité des comptes soumis à son examen, comptes antérieurs à 2001, et qui  ont fait l’objet d’une dispense légale. Il est également signalé la faiblesse de la qualité des comptes et comptes des Etablissements publics non produits. Il s’ensuit que la Cour des Comptes  n’a pas encore commencé véritablement à prononcer des sanctions, et que ses travaux sur la loi de règlement de 2007 ont été suspendus en 2009.

En outre, dans ce système de contrôle externe, il n’y a pas de rapport public ni de rapports d’activités publiés ou accessibles au public. Il est aussi remarqué l’absence du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière (CDBF) dont les statuts ont été votés par le Parlement en 2004 mais qui n’a pas été mis en place. Aussi, observe-t-on un manque de crédibilisation des suites données aux contrôles.