Au titre du Vice-Primature en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire, en conseil de gouvernement, a été adopté un  décret instituant le Fonds National Foncier (FNF).

La pérennisation financière des institutions et des processus de la réforme foncière figure parmi les principales préoccupations de l’administration domaniale et foncière. En effet, la durabilité et la fonctionnalité des Services Fonciers en sont tributaires. Ainsi, la mise en place d’un établissement public à caractère administratif destiné à gérer et à organiser un fonds s’avère opportune pour financer aussi bien la réforme que le fonctionnement de l’administration domaniale et foncière.

Dans ce sens, les données de l’Evaluation de la Réforme foncière à Madagascar Septembre 2011 établies par Joseph Comby Expert International Chef de mission de l’évaluation de la réforme foncière font état que le projet de modernisation des services fonciers prévoyait des programmes d’investissements (immobiliers, informatiques, cartographiques) qu’il fallait financer. La création d’un Fonds national foncier devait y pourvoir. Les simulations réalisées permettaient d’espérer une alimentation à hauteur de 3 milliards d’Ariary, d’une part,  grâce aux recettes et droits non fiscaux sur l’administration des actes fonciers, d’autre part,  grâce à l’affectation de 20% des impôts et taxes perçus sur les transactions des titres fonciers (droits d’enregistrement, droits de mutation, impôt sur les plus values immobilières, …). Il était également prévu que des financements directs des bailleurs puissent s’y ajouter dès lors que le mécanisme financier mis en place aurait été suffisamment transparent. Plusieurs scénarios institutionnels précis avaient donc été étudiés pour l’organisation de ce fonds. En réalité, sans avoir été abandonné, le projet de FNF n’existe, encore aujourd’hui, qu’à l’état de projet. En l’absence d’un Fonds national, des programmes immobiliers ont commencé à être mis en œuvre avec l’appui de bailleurs de fonds pour construire de nouveaux locaux ou pour restaurer des bâtiments existant. L’objectif était soit de permettre, localement, le regroupement des services domaniaux et topographiques en « Guichets uniques » , soit simplement d’améliorer les conditions matérielles de conservation de la documentation foncière. Certains de ces travaux sont toujours en attente, faute de financements. Le MATD a pris le relais après le départ des bailleurs de fonds pour financer directement la construction de quelques Guichets uniques, mais l’ensemble des Services fonciers régionaux n’a pas pu, à ce jour, bénéficier de nouveaux bâtiments adaptés. D’autre part, les enquêtes réalisées sur le terrain font remonter des critiques sur l’apparition de disfonctionnements à la fois matériels et fonctionnels, là où des projets avaient été financés. Certains services se plaignent de la malfaçon de plusieurs programmes immobiliers, de l’étroitesse des locaux par rapport à l’importance des archivages ; de l’inadaptation des mobiliers, particulièrement en matière de rangement.

Le principal objectif poursuivi par le démembrement du domaine privé de l’Etat est plus économique que financier. Il s’agit avant tout d’aboutir à une affectation des sols plus favorable à leur valorisation et au développement de l’économie nationale. Mais la perspective de possibles rentrés financières supplémentaires dans les caisses de l’Etat n’est évidemment pas non plus à négliger.

Dans cet ordre d’idée, il faut prendre en compte le fait que la mise en œuvre de l’ensemble de cette politique va également nécessiter un supplément de travail et de moyens administratif. Il est donc justifié qu’une partie des produits financiers obtenus (la moitié par exemple) soit destiné à alimenter le « fonds national foncier » depuis longtemps en projet dont la finalité était précisément de contribuer au renforcement et à la modernisation des services fonciers de l’Etat.