Exclusion des 3 candidats: Aucun texte ne l’interdit !

La ministre de la Justice est formelle : la nouvelle Cour électorale spéciale (CES) ne peut pas toucher à la liste des candidats à l’élection présidentielle arrêtée le 3 mai dernier.

Autrement dit, on ne peut exclure les candidatures de Lalao Ravalomanana, Didier Ratsiraka et Andry Rajoelina. L’exclusion de ces trois candidats est pourtant à l’origine de la recomposition de ladite cour, l’autre objectif étant d’« asseoir un climat de confiance ».

             N’en déplaise à la Garde des sceaux, tout le monde n’est pas du même avis. D’ailleurs, la délégation du GIC-M a exprimé clairement ses attentes sur la nouvelle CES qu’elle, et des Malgaches eux-mêmes, croit apte à procéder à la « régularisation » de la liste des candidats avec ce que cela suppose l’exclusion des 3 candidats mais aussi de ceux qui ne remplissent pas totalement les conditions d’éligibilité fixées pour cette élection.

             Certes, la liste publiée le 03 mai est définitive, c’est-à-dire non susceptible de changement. La mouvance Ravalomanana et le clan Rajoelina s’en tiennent d’ailleurs à ce caractère définitif de la liste pour fustiger l’exigence de la communauté internationale. Il n’empêche qu’en face, on fait remarquer qu’aucun texte n’interdit pas non plus la nouvelle CES de réexaminer la liste des candidats étant entendu que dans l’exposé des motifs de la loi n°2013-013 restructurant la CES, le législateur reconnaît que la modification de la loi s’impose « afin de lever toute suspicion de partialité plus ou moins fondée, lancée à l’encontre des membres de la Cour électorale spéciale, dans la décision n°01 du 03 mai 2013, lesquels membre sont pourtant élus par ses pairs ».

             C’est cette justification contenue dans le texte de loi qui risque d’être déterminante dans la bataille juridique où l’absence d’une disposition interdisant spécifiquement une chose ne tiendrait pas longtemps débout. Sauf que dans le contexte particulier actuel, n’importe quel artifice juridique peut être évoqué..

             Certains juristes font par exemple le parallèle entre les deux lois 2012-015 et 2012-016 qui encadrent respectivement les élections présidentielle et législatives pour lesquelles la CES a été créée. Pour l’élection des députés, la loi autorise les recours en matière de candidature. L’article 41 stipule notamment : « dans un délai de quarante huit heures à partir de la notification de la décision de la Commission Electorale de District, le mandataire du candidat ou de la liste de candidats dont la candidature a été refusée peut saisir la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition par simple déclaration écrite. Celle-ci statue dans un délai de vingt quatre heures à partir de la date de réception de la déclaration. La décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition est susceptible de recours devant la Cour Electorale Spéciale dans un délai de quarante huit heures à compter de la date de notification de la décision à l’intéressé. La Cour Electorale Spéciale doit statuer dans les vingt quatre heures qui suivent la réception du dossier. Si la décision de la Commission Electorale Nationale Indépendante pour la Transition ou l'arrêt de la Cour Electorale Spéciale est favorable à l'enregistrement d'une candidature, notification en est faite au Président de la Commission Electorale de District qui le porte immédiatement à la connaissance du mandataire au domicile élu et éventuellement au parti ou organisation politique ou à la coalition de partis politiques intéressé ». Pourquoi cette possibilité est-elle prévue pour les législatives et non pour la présidentielle ?

                 Au moment de la confection du texte, les tenants du pouvoir pensaient peut-être empêcher toute contestation des candidats exilés dont l’obligation de résider physiquement au moins 6 mois à la date de dépôt de candidature était a priori insurmontable. Aujourd’hui pourtant, cet oubli volontaire de possibilité de recours dès la liste électorale a permis de sauver Andry Rajoelina. Mais cela suffit-il ?

                 Toujours est-il que la composition de la CES n’augure rien de bon pour Lalao Ravalomanana et Andry Rajoelina, Didier Ratsiraka ne pouvant compter sur aucun membre car n’a pas signé la feuille de route. Sur les 10 membres désignés par les signataires de la feuille de route, Didier Ratsiraka ne peut compter sur personne alors que ses 2 compagnons d’infortune n’ont chacun qu’un représentant, les 8 autres membres ayant certainement reçu la consigne de tout faire pour dégager les « contestés » et penser à d’autre perspective. On ne peut rien présager sur le représentant de la HCC et des enseignants en droit. Celui de l’administration civile, Clermont Mahazaka, est supposé soutenir Lalao Ravalomanana pour avoir été parmi les proches de l’ancien Chef d’Etat. Enfin, les 6 magistrats qui n’ont pas partagé le point de vue de leur syndicat, ont sans doute choisi d’intégrer cette cour d’abord pour des raisons professionnels pour faire triompher et pourquoi pas envisager une nouvelle carrière au sein de la HCC. Le mandat des membres actuels étant déjà expirés, une expérience au sein de l’éphémère CES pourrait être un bon tremplin. En tout cas, les menaces de sanction et de non-reconnaissance arborée par la communauté internationale n’encouragent pas les carriéristes à ne pas toucher à la liste des candidats à l’élection présidentielle. Chacun a ses propres ambitions en ce bas monde.

Salomon Ravelontsalama

 

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