Mesures dérogatoires: Quid de leur cout et de leur bien fondé ?

La faible mobilisation de ressources domestiques de Madagascar montre l’importance d’évaluer les dépenses fiscales. L’évaluation des dépenses fiscales vise à apprécier le coût et le bien-fondé de certaines mesures dérogatoires par rapport au droit commun. Elle constitue un outil particulièrement utile pour comprendre la faiblesse de la mobilisation des recettes et éventuellement y remédier.

L’analyse des dépenses fiscales a comme objectif final d’éclairer la politique fiscale en apportant plus de transparence lors de l’élaboration et du vote des Lois de finances.

L’élaboration d’un rapport sur les dépenses fiscales est ainsi un instrument d’analyse des mesures dérogatoires identifiées comme telles : leur évaluation n’implique pas une suppression systématique de ces mesures mais va dans le sens de leur rationalisation.

Pour cela, deux démarches sont nécessaires : évaluer le coût budgétaire des mesures fiscales dérogeant à la norme et en apprécier la pertinence quant aux objectifs recherchés. Ces objectifs peuvent être de nature sociale par la recherche d’une réduction du prix de certains biens et services consommés par les ménages, de nature économique pour l’attraction d’Investissements directs étrangers (IDE) ou le développement de l’activité de certains secteurs ou encore de nature environnementale.

Ainsi, par exemple, pour les exonérations des entreprises franches

Seules les exonérations des biens d’investissement sont considérées comme des DF. Les entreprises concernées sont identifiées par leur NIF et les biens d’investissement par le code BEC. Ces exonérations sont traitées dans SYDONIA à travers des régimes suspensifs identifiés par des codes régimes commençant par 56 ou par 59. Afin de remédier à d’éventuelles erreurs au moment de la déclaration au niveau des codes régimes, l’utilisation du NIF est retenue pour identifier ces entreprises. Les entreprises franches représentent un peu plus de 8% des entreprises de la DGE et du SRE. Elles contribuent à hauteur de 7,5%du chiffre d’affaires des entreprises DGE/SRE et de

4,3% de l’IR payé. Les entreprises franches bénéficient d’un taux réduit d’IR de 10% et de l’exonération totale des droits et taxes de douane. Les DF des entreprises franches s’élèvent en 2015 à un peu moins de 18 Mds Ar, soit 0,06% du PIB et 0,59% des recettes fiscales totales.

Pour le secteur minier, les entreprises du secteur minier industriel soumis au régime de la LGIM contribuent pour 17,8% au chiffre d’affaires des entreprises DGE/SRE et pour 5,4% à l’IR payé.

Le secteur minier bénéficie d’exonération d’IR pour les cinq premières années d’exploitation, d’un taux réduit d’IR de 10% pour la LGIM et d’un taux spécial pour la convention d’Etablissement, d’un taux réduit d’IRCM de 10% pour les dividendes, de l’exonération de l’IRCM pour les intérêts et enfin de taux de droits de douane réduits. Les DF du secteur minier s’élèvent en 2015 à 172,4 Mds Ar, soit 0,60% du PIB et 5,72% des recettes fiscales totales.

De tout ce qui précède, cette évaluation des Dépenses Fiscales est un facteur important de renforcement de la transparence budgétaire. La publication de ce document permet d’informer la représentation nationale ainsi que la société civile, d’alimenter le débat public sur les avantages accordés et la répartition des contributions des citoyens aux charges publiques dans le respect de l’Article 36 de la Constitution : « La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en fonction de sa capacité contributive ».