EDITORIAL : Ordre public imprécis

Le trouble à l'ordre public est l'atteinte significative à la paix publique. Si la notion est évidente lorsque le trouble provoque un danger ou une restriction des libertés des autres citoyens, elle est beaucoup plus floue lorsqu'il s'agit d'une nuisance à la quiétude.

En tout cas, seule l'autorité édilitaire, et non militaire, est habilitée à décider du moment où l'on peut considérer que le trouble à l'ordre public est atteint.

Dans ce sens, l’Ordonnance n° 60-082 du 13 août 1960 stipule que les réunions publiques, quel qu’en soit l’objet sont soumises à l’autorisation préalable du Délégué général du Gouvernement pour la ville de Tananarive ou des sous-préfets, selon le cas, qui peuvent refuser l’autorisation demandée si les réunions projetées sont susceptibles de troubler l’ordre public. La demande d’autorisation doit parvenir à la délégation générale du Gouvernement ou à la sous-préfecture, quarante-huit heures au moins, avant la date de la réunion projetée. Si l’autorité administrative estime que la réunion est de nature à troubler l’ordre public, elle notifie immédiatement son interdiction par lettre ou télégramme officiel.

L’autorisation est donnée dans les mêmes conditions. Le silence de l’autorité administrative vaut autorisation.

En outre, cette ordonnance ayant valeur de loi dispose que les réunions publiques ne peuvent se prolonger au delà de 23 heures ; cependant, dans les localités ou la fermeture des établissements publics est autorisée plus tardivement, elles pourront se prolonger jusqu’à l’heure fixée pour la fermeture de ces établissements. Dans ce cadre, de plus, il est ordonné qu’un fonctionnaire puisse être délégué par l’autorité administrative pour assister à la réunion. Il choisit sa place.

Sans préjudice des décisions qui pourraient être prises par l’autorité investie des pouvoirs de police, en considération de la nécessité de maintenir l’ordre public, le délégué peut décider la dissolution de la réunion s’il en est requis par le bureau ou s’il se produit des collisions et voies de fait.

Toute infraction aux dispositions de la présente ordonnance sera punie des peines de simple police, sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui pourraient être commis dans les réunions. Par ailleurs, tous cortège, défilés, rassemblements de personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l’autorisation préalable des autorités visées à l’article 9 de la présente ordonnance. Ainsi, il est édicté que la demande d’autorisation doit être adressée au Délégué général du Gouvernement pour la ville de Tananarive, au sous-préfet dont dépend la commune, pour les autres communes de Madagascar, cinq jours au moins avant la date de la manifestation.

La demande d’autorisation fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d’entre eux, justifiant qu’ils jouissent de leurs droits civils et politiques et faisant élection de domicile dans la sous-préfecture ; elle indique l’objet de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des éléments invités à y prendre part ainsi que l’itinéraire projeté. Et si l’autorité administrative compétente estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle notifie immédiatement par lettre ou télégramme officiel son interdiction aux signataires de la demande d’autorisation, au domicile élu.

C.A

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