De nombreux ménages et entreprises ont recours à un service privé de sécurité assuré par des policiers, gendarmes ou militaires armés. Est-ce bien légal ? La réponse est assurément non. Les textes de lois sont clairs là dessus. La Loi N°96-026 portant Statut Général autonome des personnels de la Police nationale précise que « le fonctionnaire de police est tenu à l’obligation…de plein emploi » (article 10) et qu’il « est interdit au fonctionnaire de la Police nationale d’exercer une activité privée lucrative soumise au contrôle direct de son service ou des activités privées soit pendant les heures de service, soit en son lieu de travail soit avec les biens du service » (article 13). Le Décret N°69-232 portant règlement du service intérieur de la Gendarmerie rappelle que « les militaires de la gendarmerie en activité ne peuvent tenir un commerce ni exercer aucun métier ou profession » (article 108). La Loi N°96-029 portant Statut Général des Militaires indique que « le militaire et son épouse ne peuvent pas exercer d’activités privées lucratives soumises au contrôle et à la surveillance de son service » (article 22). Malgré ces interdictions formelles, de nombreux policiers, gendarmes ou militaires assurent un service privé de sécurité. Bien entendu, ils sont couverts par leur hiérarchie. Il faut dire que cette situation est satisfaisante pour les individus concernés. D’une part, ces représentants de l’ordre public peuvent arrondir leur fin de mois, grâce à un complément de revenus parfois substantiels. D’autre part, les particuliers et les chefs d’entreprise se sentent protégés car ils ont à leurs côtés, à toutes heures, des individus qui ont le droit de faire usage de leur arme de service. Cette situation arrange t’elle véritablement tout le monde ? Non pas vraiment. Tout d’abord, cette situation favorise le trafic d’armes et de munitions. Ce n’est certainement pas le citoyen lambda qui pourra acquérir et détenir des armes de guerre. Ensuite, ce mariage d’intérêts entre les forces de l’ordre et les employeurs privés qui les embauchent, pour un week-end, une semaine, un mois ou une année, porte un grave préjudice à l’intérêt général. En effet, on sent bien que certains commissariats de police et casernes de gendarmerie manquent d’éléments, de jour comme de nuit. Faute d’effectifs et de moyens matériels, les policiers et les gendarmes ne peuvent pas assurer des rondes de nuit préventives, ni répondre de manière efficiente aux attaques en bandes. Grassement payés en dehors de leur commissariat ou caserne, certains policiers et gendarmes ont parfois du mal à regagner leur lieu de travail officiel. Il est inadmissible que quelques individus privilégiés puissent se payer le luxe de louer les services de forces de l’ordre armées alors que les simples mortels, dans leur grande majorité, sont mal protégés.
PN et Ranary