Suite à votre NDLR concluant mon droit de réponse et sur les conseils de mes juristes, je tiens ici à apporter les précisions suivantes.
La décision n° 253-C que vous avez publiée, rendue par le Tribunal de Commerce d’Antananarivo qui a ordonné la condamnation de SAMADA à des dommages et intérêts pour concurrence déloyale, n’a pas de fondement juridique.
Premièrement, ladite décision n’a pas tenu compte du fait que la société DURBAN INTERNATIONAL Traders, demanderesse, a été radiée des registres du commerce et des sociétés à Maurice depuis le mois de mars 2010 (n’apparait pas non plus sur les mêmes registres aux Seychelles), et par conséquent, est dépourvue de la qualité pour ester en justice.
Deuxièmement cette même « société » ne s’est pas acquittée du prix de cession des 50% des actions cédées par les associés français pour pouvoir jouir pleinement de sa qualité d’associé dans la société CSPI M.
Pour ces raisons, ledit jugement a été frappé d’appel revêtu d’un effet suspensif. L’affaire est à nouveau pendante devant la Cour d’Appel pour de nouveaux débats.
Il importe de préciser que l’exécution provisoire ordonné par le premier juge, bien que confirmé par le Premier Président de la Cour d’Appel a été stoppée par la Cour Suprême pour violation de la loi.
Preuve qu’il existe, une justice indépendante à MADAGASCAR, pour la protection des intérêts des investisseurs étrangers, remplissant sur le territoire national, pour le bien de la population et de l’économie une mission d’intérêt public à savoir la sureté aéroportuaire, au combien importante par les temps qui courent, et de cela je puis en témoigner.
ALBALADEJO Rafael
DG CSPI / SAMADA
NDLR : A la Justice donc de trancher le débat est alors pour le journal.