Dans la conjoncture actuelle, les données disponibles font état que l’amélioration de l’administration fiscale, c’est-à-dire la maîtrise des diverses exonérations, des exemptions et des régimes spéciaux et la lutte contre la corruption, joueront un rôle central dans l’augmentation des recettes fiscales.
Aussi, l’augmentation des recettes fiscales et la formalisation des entreprises sont-elles des défis prioritaires.
Toutefois, note-t-on, en pratique, la multiplication des interprétations et les différences d’application des textes juridiques créent un manque de prévisibilité et de transparence, ce qui freine la formalisation des entreprises. Des incitations et exemptions coexistent avec le régime général, ce qui réduit l’assiette fiscale. Avec ce que tout cela suppose de concurrence déloyale de la part des entreprises franches par rapport aux entreprises du régime ordinaire.
De la sorte, les dernières données des Douanes malagasy mentionnent, surtout, que les admissions en franchise accordées en Conseil des Ministres se sont largement accrues par rapport au 1r trimestre 2015. Les admissions en franchise occasionnent ainsi 70 milliards ariary de perte de recettes au 1r trimestre
2016. En outre, les pertes générées par les accords économiques avec les partenaires régionaux s'élèvent à 20,8 milliards ariary dont 9,3 milliards ariary au titre de la préférence tarifaire SADC et 8,2 milliards ariary pour la COMESA. Par ailleurs, on observe une accélération de l'utilisation du certificat d'origine européenne, de telle façon que les pertes tarifaires y afférentes enregistrées au titre du 1r trimestre de l'année 2016 comptent pour environ deux tiers du total enregistré pour toute l'année 2015.
Enfin, parmi les autres régimes de faveur à l'importation, il convient de mentionner ceux qui sont accordés aux entreprises et zones franches. En effet, les droits et taxes suspendus dont bénéficient ces entreprises et zones franches s'élèvent à 141,6 milliards ariary au 1r trimestre 2016 dont plus de 75% pour des matières textiles et des confections.
Dans ce contexte, il importe de rappeler les informations du Cnuced qui font état que dans le pays, le statut de ZEF est soumis à la délivrance d’une attestation par une commission présidée par l’EDBM selon des critères d’éligibilité fixés par la Loi et le Décret sur les ZEF et leur appréciation subjective. Composée des membres du guichet unique et des représentants des ministères concernés, la commission est en principe chargée d’apprécier la réunion des conditions d’éligibilité cumulatives suivantes: une vocation d’exportation de la production à 95% au minimum et l’opération dans les activités suivantes: industries de transformation, services et production intensive de base. Le Décret sur les ZEF comprend la liste des activités éligibles et non-éligibles. Par ailleurs, les entreprises servant les ZEF ou ne fonctionnant que pour le compte exclusif de ces dernières peuvent également obtenir l’attestation de ZEF, et une entreprise peut être créée comme telle ou voir son statut évoluer à sa demande. Le manque de précision des critères d’octroi autres que les conditions d’éligibilité a pour conséquence une possibilité d’appréciation subjective de ces derniers par la commission. Par ailleurs, les délais de délivrance de l’attestation de ZEF ne sont pas clairs. En effet, la Loi et le
Décret sur les ZEF disposent de 20 jours, mais ne précise pas si le silence au terme de ce délai vaut consentement, et donc octroi ou non de celle-ci. La possibilité de faire un recours hiérarchique en cas de refus est cependant prévue.
Bref, et de l’avis des analystes, pour pallier l’effet d’enclave et promouvoir l’intégration des zones à l’économie locale ; il importe de reconsidérer la part de production des ZEF devant être exportée tout en imposant, en parallèle, des droits de douanes sur celle pouvant être vendue sur le marché local afin de réduire la distorsion et la concurrence déloyale par rapport aux entreprises du régime ordinaire.
C.A