Les réformes espérées par la population nécessitent des actions qui, en amont, exigent au moins trois facteurs : une volonté politique, un financement et une base légale. A supposer que la volonté politique soit là et que les bailleurs soient disposés à débloquer le financement, il reste le cadre légal toujours perfectible. Nombreux sont nos concitoyens qui ont le sentiment qu’il n’y a pas de loi. En vérité, de nombreuses dispositions légales sont inappliquées ou inexistantes et il ne faut pas perdre de vue le fait que la législation doit suivre l’évolution de la société. C’est pourquoi, il faut créer des lois et en amender d’autres. A qui revient cette lourde charge ? L’article 86 alinéa premier de la Constitution dispose que « l’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux Députés et aux Sénateurs. » Etant donné que les députés sont limités sur le plan intellectuel et que les sénateurs fraichement élus ou nommés sont des conservateurs, on peut dire que nos parlementaires sont peu productifs en termes de propositions de lois.
Les statistiques démontrent que sous tous les régimes successifs, la Primature a initié beaucoup plus de lois que le pouvoir législatif. Dans ce sens, il faut souligner le rôle proactif de la Commission de Réforme du Droit des Affaires (CRDA) qui est rattachée à la Primature. L’an dernier, l’Economic Development Board of Madagascar (EDBM), rattaché à la Présidence de la République, a tenté de supplanter la CRDA à travers la création du Comité de Coordination des Réformes du Climat des Affaires (CCRA) mais cette structure n’a pas été à la hauteur du projet. En effet, la rédaction de textes juridiques exige des personnes compétentes, expérimentées et ouvertes d’esprit. Comme à l’accoutumée, les parasites de la Présidence de la République ont voulu tout régenter, sans travailler, pour récolter le budget et les honneurs. Rendons à César ce qui revient à César. C’est la CRDA qui a fait évoluer la législation sur les sociétés commerciales, sur les sûretés, le fonds de commerce, le partenariat public-privé et le code de la pêche et de l’aquaculture. Toutefois, les professionnels et les investisseurs attendent avec impatience les projets d’amendements au code minier et au code maritime sur lesquels la CRDA a bien avancé. La grande réforme de la loi bancaire est également attendue comme le Messie. Il faut espérer qu’elle réduira l’omnipotence des banques qui profitent du no man’s land juridique pour s’imposer et se gaver.
Si Olivier Mahafaly veut répondre de manière rapide et efficace aux attentes pressantes du Chef de l’Etat et des investisseurs, il va devoir composer une nouvelle équipe composée de techniciens pour reprendre les travaux de la CRDA. S’il réunit une équipe à dominante politique, elle ne sera ni dynamique ni neutre. Les réformes à apporter aux textes juridiques risquent fort de prendre plus de temps que prévu et les résultats pourraient satisfaire quelques lobbies privés mais non pas l’intérêt général. A côté de cela, Olivier Mahafaly ne doit pas se focaliser sur les textes relatifs au droit des affaires. Dans le cadre de son programme de mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat, conformément aux articles 65, 66 et 99 de la Constitution, le Premier Ministre a l’obligation d’engager les réformes juridiques qui se rapportent à tous les secteurs, y compris sociaux. On peut prédire avec certitude que le Premier Ministre ne sera pas à la hauteur de nos attentes en matière de production de textes de loi puisque sa tâche essentielle est d’obtenir la réélection du Chef de l’Etat. De toute façon, ce dernier excelle dans l’art de laisser les lois votées, autres que celles relatives aux élections, pourrir au fond d’un tiroir au lieu de les promulguer.
Folojaona et PN