A marquer d’une pierre blanche ! Le rapport de la cour des comptes pour la longue période allant de 2001 à 2014 a été rendu public hier à la cour suprême à Anosy. Le président de la cour des comptes, Arison Jean Noêl Andriambolanirina a lui-même rappelé à l’occasion que les textes en vigueur dont la Constitution et la loi organique n° 2004-036 l’exigeaient. Et d’après cette loi organique, la cour des comptes est tenu de publier un rapport annuel dans lequel elle expose ses observations et dégage des recommandations. Ce qui veut dire qu’elle a été en infraction vis-à-vis de la loi puisqu’il lui a fallu attendre 2016 pour dresser un rapport sur la période 2001-2014 ! A titre de rappel, les juridictions financières dont la cour des comptes juge les comptes des comptables publics, contrôle l’exécution des lois de finances et des budgets des organismes publics, contrôle les comptes et la gestion des organismes, des collectivités et des entreprises publics. Autrement dit, elle devrait avoir une place plus qu’importante dans la gestion des finances publiques et en matière de gouvernance des deniers publics. Ce n’est pas encore le cas à Madagascar.
La cour des comptes reconnaît qu’elle a mis en veilleuse la publication de rapports sur plusieurs années, alors qu’une amnistie a été décidée pour les années antérieures à 2000. En fait, elle manque de moyens. Elle ne dispose pas des ressources humaines nécessaires. Les moyens financiers non plus ne sont pas suffisants : elle n’a disposé que de 137 millions Ar en 2014, alors que ses tâches sont immenses. Par ailleurs, elle n’est épaulée par aucun assistant de vérification. Ce poste est pourtant bien énoncé dans les textes mais aucun décret ne l’a institué. En fait, le pays excelle dans l’inflation de textes mais ne les applique pas. D’où l’introuvable Etat de droit et de bonne gouvernance des affaires publiques incluant la mauvaise gestion des deniers publics. Cet argent vient pourtant de la poche des citoyens et de la caisse des entreprises ! Il n’appartient pas à l’Etat même si les dirigeants donnent l’impression d’en être les propriétaires. Il n’y a qu’à observer le voyage inexplicable du président de la république à Singapour et dans d’autres contrées lointaines. Ils coûtent les yeux de la tête mais sont gaspillés pour des voyages qui ne rapportent rien au pays.
Or, la cour des comptes n’a pu dresser le rapport présenté hier sans l’appui du Programme d’appui à la gouvernance institutionnelle (PAGI) financé par la Banque africaine de développement (BAD). Le fait de rendre public un tel document répond à trois exigences dont les dispositions légales, la redevabilité ou l’obligation pour les institutions de rendre compte auprès des citoyens, la bonne gouvernance et l’Etat de droit. Désormais, la cour des comptes entend publier un rapport annuel, en améliorer le contenu pour le rendre à la portée de tous, c'est-à-dire l’Etat, les bailleurs de fonds, la société civile, les étudiants… Elle compte aussi suivre les normes internationales pour mieux contrôler les dépenses publiques. En effet, la publication de la loi de règlement, c'est-à-dire la loi constatant et approuvant les résultats de la loi de finances doit être publiée 2 ans après un exercice. Mais si celle de 2012 est bouclée, la cour des comptes procède actuellement à l’élaboration de la loi de règlement de 2013. Le jugement des comptes des comptables publics doit également se faire tous les 2 ans. Mais la cour en est maintenant à celui de 2009 à 2011. Sinon, elle avance que les institutions supérieures de contrôle devraient être indépendantes. Ce qui signifie qu’elles devraient se soustraire à l’ordre de l’exécutif.
Fanjanarivo