L’enquête et le recensement des établissements publics nationaux effectués par la cour des comptes font apparaître le laxisme et le laisser-aller qui affectent les établissements publics nationaux. Ces entités n’envoient pas leurs comptes à la juridiction financière ou le font mais tardivement. La cour des comptes précise dans son rapport couvrant la période 2001-2014 : « En outre, ni la juridiction financière ni le ministère des Finances et du Budget ne disposent de données exhaustives sur ces organismes publics, ce qui confirme la défaillance au niveau de leur contrôle. Par ailleurs, des établissements publics qui n’entrent pas dans les deux catégories prévues par la loi ont été créés de façon irrégulière. Cet état de choses est aggravé par une lacune en matière de communication entre les ministères de tutelle technique et le ministère des Finances et du Budget, ce qui a pour conséquence la non-fiabilité des bases de données existantes. Comme les établissements publics nationaux sont obligatoirement soumis aux règles de la comptabilité publique, des errements par rapport aux procédures d’exécution budgétaire ont été soulevés lors des travaux de recensement. Tels sont les cas de défaut d’approbation du budget par l'organe délibérant, d’approbation tardive du budget par les ministères de tutelle ».
« Une véritable défaillance organisationnelle caractérise certains établissements publics, se traduisant par le défaut de nomination d’agent comptable du Trésor et d’organe délibérant. Enfin, il y a lieu de noter l’inexistence de texte de création de certains établissements ». A titre de rappel, les établissements publics sont classés dans deux catégories, en l’occurrence les Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les Etablissements à caractère administratif (EPA). Ces entités se répartissent dans plusieurs secteurs dont l’énergie, l’eau, la culture, la santé, l’aménagement du territoire, etc. Mais outre ces entités, il y a aussi les entreprises à participation de l’Etat. La cour des comptes observe des dysfonctionnements dans la gestion du remboursement des dettes rétrocédées. Particulièrement pour la Jirama, elle rapporte le montant négatif de près de 12 milliards Ar de capital à amortir. Selon le comptable, ce problème peut s’expliquer par l’inexistence des pièces tel que l’ordre de paiement pour l’octroi des anciens prêts, étant donné que les partenaires financiers ont débloqué directement les fonds à la Jirama. Mais des ordres de recette y afférents ont été émis ultérieurement.
Malgré cette explication du comptable, la cour des comptes observe : « Remarque est faite que les difficultés d’appréhender le cas de la Jirama résultent d’admissions en non-valeurs ou ANV (une mesure budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables) fréquentes des créances de l’Etat à son encontre, et ce, pour des motifs discutables. En effet, la Jirama a bénéficié d’un ensemble de mesures d’ANV des créances à son encontre bien que ces mesures spécifiques doivent s’appliquer à des créances irrécouvrables ». En 2011, les ANV des créances relatives aux rétrocessions de la Jirama ont atteint le montant faramineux de 22,9 milliards Ar.
Recueillis par Fanjanarivo