Un atelier national sur les Etablissement publics nationaux (EPN) devrait être organisé selon la cour des comptes. Celle-ci recommande également la mise en place d’un réseau de base de données pour la gestion de ces établissements. Ces mesures devraient résoudre les différents problèmes que créent ces établissements qui « sont des démembrements de l’Etat dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’un patrimoine propre ». Il s’agit de ces démembrements de ministères comme l’Office malgache des hydrocarbures (OMH), l’Institut national des sciences comptables et d’administration d’entreprises (INSCAE), etc. Le pays compte un peu plus de 200 EPN. Ils gèrent des deniers publics et sont donc soumis au contrôle des juridictions financières. Mais parmi les établissements dotés d’agents comptables recensés par la cour, rares sont ceux qui produisent régulièrement leurs comptes. La cour soulève aussi des errements dans la gestion et la comptabilité de ces établissements.
Ainsi, des EPN exécutent leur budget sans l’approbation de l’organe délibérant ou du conseil d’administration. « A titre d’illustration, les budgets 2010 et 2011 du CNAPMAD n’ont pas été approuvés par son conseil d’administration à la date d’instruction du présent dossier. Pourtant, le décret de création de l’établissement précise qu’il s’agit d’un établissement public doté d’un organe délibérant. La situation du CNAPMAD en ce qui concerne son organe délibérant a été déjà régularisée vers la fin de 2014 ». Sinon, l’approbation du budget prend du retard au niveau des ministères de tutelle. La cour des comptes précise : « A titre d’exemples, les budgets 2010, 2011 et 2012 de l’Alimentation en eau dans le sud (AES) n’ont été approuvés par le ministère de tutelle technique qu’en février 2012 et par le ministère des Finances et du Budget qu’en mai 2012 ; le budget 2011 du Centre national de l'eau, de l'assainissement et du génie rural (CNEAGR) a été approuvé en août 2012 ; quant à l’Institut malgache des vaccins vétérinaires (IMVAVET), son budget 2011 n’a été approuvé par le ministère de tutelle technique qu’en avril 2012 et par le ministère de tutelle financière qu’en mai 2012 ».
Sinon, certains établissements ont été créés en l’absence de texte les régissant. C’est le cas de l’Institut de gemmologie de Madagascar (IGM) en 2003. Puis, des membres du conseil d’administration de certains EPN ne sont pas nommés. Il y a le cas du Centre national de transfusion sanguine (CNTS) et de l’Office de la radio et de la télévision malagasy (ORTM), dont la situation a été régularisée en 2014. « En outre, le mandat des membres du conseil d’administration de certains établissements a déjà expiré alors que lesdits responsables continuent à exercer leurs fonctions. C’est le cas de l’Office malgache des hydrocarbures (OMH) dont le mandat des membres du conseil a expiré en 2009 ». Par ailleurs, certains EPN se qualifient à tort d’établissement public à caractère scientifique et culturel tel que l’INSCAE, d’établissement public à caractère scientifique et technique tel l’Institut malgache de technique de planification (IMATEP), d’établisse-
ment public à caractère socio-éducatif, culturel, socio-économique, comme le Centre provincial de la jeunesse et des sports de Toamasina (CPJS). Or, la loi ne prévoit que 2 catégories d’établissements publics, à savoir les Etablissements publics à caractère administratif (EPA) et à caractère industriel et commercial (EPIC).
Recueillis par Fanjanarivo