«Il devient difficile de connaître les créances réelles de l’Etat auprès des bénéficiaires, ce qui pourrait entraîner un gaspillage des deniers publics ». C’est la remarque de la cour des comptes dans son rapport public 2001-2014, à propos du remboursement des dettes rétrocédées à des entités comme des entreprises publiques et privées, des collectivités décentralisées, des institutions de microfinance,… En fait, la cour constate des dysfonctionnements dans la chaîne de gestion du remboursement de ces dettes qui fait intervenir le Service de la gestion de la dette intérieure (SGDI), l’Agent comptable central du Trésor public et de la dette publique (ACCTDP) chargé du recouvrement du principal de ces dettes, et le Receveur général d’Antananarivo. La cour signale l’existence de lacunes pour chacune de ces entités. Au niveau du SGDI, elle souligne : « La cour précise la non disponibilité des données relatives aux rétrocessions. Aussi la liste exhaustive des bénéficiaires depuis la naissance de ces créances sur rétrocessions, dans les années 80 à 90 à nos jours n’existe-t-elle pas au niveau du SGDI. De même, il a été relevé l’absence d’un rapprochement périodique de la situation des recouvrements entre le SGDI et les comptables, l’ACCTDP et la RGA. Ces défauts de rapprochement engendrent des discordances entre les écritures émanant du SGDI, ordonnateur de ces dettes et les comptables intéressés ».
Concernant les comptables :
« Ces tâtonnements notoires au niveau de la direction de la dette publique sont lourds de conséquence, notamment au niveau des comptables qui ne sont pas en mesure de connaître avec exactitude le montant réel des recouvrements, en matière de capital ou d’intérêts. D’autant plus qu’ils ne peuvent pas procéder aux recouvrements en l’absence d’ordres de recettes du SGDI. A titre d’illustration, le tableau ci-dessous fait état de la situation des prêts et reprêts au 10 juillet 2014. Cependant, l’ACCTDP n’a pas produit à la cour les données relatives à la Jirama ». Il faut signaler que le taux de recouvrement est disparate selon les entreprises et entités concernées. La cour relève le cas du FTM (ou institut géographique et hydrographique de Madagascar). Ainsi, aucun recouvrement n’a été enregistré sur la période sous revue. La Jirama est un autre cas qui pourrait traduire le gaspillage de deniers publics dans le cadre de ces dettes rétrocédées. La cour des comptes rapporte :
« Pour le cas particulier de la Jirama le comptable a expliqué que : « Le montant négatif de Ar 11 986 263 419,52 du capital à amortir de la JIRAMA peut s’expliquer par l’inexistence des pièces tel que l’ordre de paiement pour l’octroi des anciens prêts car les partenaires financiers ont débloqué directement les fonds à la Jirama. Cependant, des ordres de recette y afférents ont été émis ultérieurement ». Néanmoins, remarque est faite que les difficultés d’appréhender le cas de la Jirama résultent d’admissions en non-valeurs fréquentes des créances de l’Etat à son encontre, et ce, pour des motifs discutables. En effet, la Jirama a bénéficié d’un ensemble de mesures d’admission en non-valeur (ANV) des créances à son encontre bien que ces mesures spécifiques doivent s’appliquer à des créances irrécouvrables ».
Fanjanarivo