e Conseil des Ministres a récemment adopté le projet de loi portant création d’une Cour Spéciale en matière de délinquance économique, financière et fiscale. Rattachée à la Cour Suprême et composée de magistrats professionnels, elle statuera, entre autres, sur les détournements de deniers publics. Au premier abord, l’idée paraît excellente. Le régime semble vouloir mettre un terme aux pillages en règle qui ont conduit l’ancien Premier Ministre Kolo Roger à déclarer que « 40% du budget de l’Etat malgache sont détournés.»La pratique n’a pas cessé. Elle a même tendance à s’aggraver comme en témoignent les scandales à répétition. Cela explique le leitmotiv des bailleurs de fonds qui exigent une lutte plus probante contre la corruption et la mauvaise gouvernance. Pourtant, une analyse approfondie permet de douter de l’opportunité et de l’efficience de cette Cour Spéciale en matière de délinquance économique, financière et fiscale. Son rattachement à la Cour Suprême n’est pas un gage d’indépendance étant donné que le Premier Président de la Cour Suprême et le Procureur Général de la Cour Suprême sont soumis au Chef de l’Etat. D’une part, ils sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, lequel est présidé par le Chef de l’Etat. D’autre part, ils sont membres de droit du Conseil Supérieur de la Magistrature qui est également présidée par le Chef d’Etat. L’impartialité de la Cour Suprême n’étant pas garantie, celle de la Cour Spéciale en matière de délinquance économique, financière et fiscale ne sera pas assurée. A travers des procès fantoches, cette Cour Spéciale protègera les copains coquins et s’acharnera sur les opposants déclarés ou présumés du régime. Tout le monde a compris que la mise en place précipitée de cette Haute Cour des basses besognes n’est qu’un écran de fumée pour éviter l’installation de la Haute Cour de Justice.
Folojaona et PN
