Décision de la HCC: Recul de la démocratie
La décision N°30-HCC/D3 du 12 août 2016 relative à la loi N°2016-029 portant Code de la Communication médiatisée ne fait pas honneur à la HCC (Haute Cour Constitutionnelle) que l’on devrait rebaptiser BCC (Basse Cour Constitutionnelle). La démocratie est plus que jamais en danger à Madagascar car, une fois de plus et comme on s’y attendait, la HCC s’est couchée devant le pouvoir exécutif pour mieux le servir. Cette décision de la HCC sera abondamment commentée dans les prochains jours. Aujourd’hui, nous allons nous échauffer avec quelques observations.
Premièrement, en son article 2, la HCC décide que « sous les réserves des Considérants 29, 31, 54, 61 et 65, toutes les autres dispositions de la Loi N°2016-029 portant Code de la Communication médiatisée sont déclarées conformes à la Constitution et peuvent être promulguées. » Le problème est que la décision de la HCC ne compte que 64 Considérants. Quand on a la prétention de siéger à la HCC, on prend la peine de relire sa décision.
Deuxièmement, au moins deux références sont erronées. Tout d’abord, la référence à la loi N°2003-036 du 30 janvier 2003 sur les sociétés commerciales est fausse. La loi citée date du 30 janvier 2004. Ensuite, la référence à la Cour d’arbitrage de Belgique est désuète puisqu’elle a été remplacée par la Cour Constitutionnelle de Belgique le 7 mai 2007. Quand on est payé cher pour siéger à la HCC, on prend la peine de vérifier les références.
Troisièmement, pour défendre l’indéfendable, la HCC joue sur le droit comparé en prenant pour références notamment, la Bosnie-Herzégovine, la Lettonie et la Lituanie, qui ne sont absolument pas des modèles de démocratie. La HCC s’est bien gardée de faire référence au Premier Amendement de la Constitution américaine qui interdit au Congrès de voter des lois limitant la liberté de presse, la liberté d’expression et la liberté de religion.
Quatrièmement, la HCC considère « qu’il est de pratique courante en droit comparé que lorsqu’une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d’une entreprise éditrice en détient la majorité du capital ou des droits de vote, il en est le directeur de publication. » Comment la HCC peut elle évoquer le droit comparé sans citer de références ? Tout simplement parce qu’il n’y en a pas ou très peu. Sur ce point, la HCC ment. Elle est prête à soutenir n’importe quel argument fallacieux pour satisfaire le pouvoir exécutif.
Folojaona