Conseil de la concurrence : quid des attributions ?
En vue d’une part, de garantir la liberté et la loyauté de la concurrence, d’autre part de promouvoir la compétitivité des entreprises et le bien être des consommateurs, la loi sur la concurrence a été promulguée le 17 octobre 2005.
Ainsi, l’acte de concurrence déloyale se définit comme tout agissement non conforme aux usages d’une profession commerciale ou non, tendant à attirer la clientèle d’un concurrent, ou à la détourner. Cette pratique se manifeste par le dénigrement, la publicité comparative, et le parasitisme. Toutes ces infractions engagent la responsabilité de son auteur. Les victimes de ces actes réputés déloyaux doivent fournir des preuves et faire appel à une juridiction civile ou commerciale si l’une des parties est commerçante. Le Conseil de la Concurrence n’est pas la juridiction compétente pour le traitement des cas de concurrence déloyale.
Les attributions du Conseil de la Concurrence se focalisent sur la mise en application de la politique de concurrence stipulée dans la loi susmentionnée. Sa mission consiste à surveiller le marché, promouvoir la concurrence, à procéder aux investigations et à sanctionner des pratiques anticoncurrentielles collectives et les pratiques restrictives. Par exemple : les ententes, les abus de position dominante, le monopole et la concentration.
Le Conseil de la Concurrence est le garant de la liberté et de la loyauté de la concurrence et vise à promouvoir la compétitivité des entreprises et le bien-être des consommateurs. Ses attributions n’entravent pas les actions de contrôles économiques qui relèvent du rôle du Ministère en charge du commerce, qui sanctionne les pratiques anticoncurrentielles individuelles, ainsi que les atteintes à la transparence des transactions prévues par la loi précitée. Les deux entités œuvrent à la mise en place d’une concurrence saine et loyale.
Si un ou des opérateurs se sentent lésés face à des pratiques anticoncurrentielles collectives, ils peuvent déposer leurs plaintes auprès du Conseil de la Concurrence, qui se trouve dans l’enceinte de l’ex-Conquête à Antanimena. De même, pour les consommateurs qui aperçoivent des cas de pratiques anticoncurrentielles collectives sur le marché, ils peuvent saisir le Conseil de la Concurrence pour que celui-ci prenne ses responsabilités (contrôle, administration des preuves…) par le traitement du dossier.