Cadres pluriannuels: Au cœur de la réforme budgétaire
Retracée dans le plan d’actions prioritaires pour la gestion des Finances Publiques du MFB, l’élaboration des Cadres Macro budgétaires à Moyen
Terme (CMBMT), du Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT) 2017-2019, du Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) 2017-2019 de six ministères pilotes figure au cœur des réformes entamées afin de fiabiliser la préparation budgétaire. Etant donné que le CMBMT a été déjà validé et publié dans la Loi de Finances 2016 et que les bases et les concepts pour la mise en œuvre de CBMT et CDMT ont été initiés, le développement de ces outils est en cours pour être insérés dans la Loi de Finances 2017. Et selon Note d’Information
sur les Réformes Budgétaires, cet ancrage de la programmation pluriannuelle dans l’élaboration budgétaire implique l’effectivité des prévisions à moyen terme au niveau des ressources fiscales et douanières, des ressources non-fiscales, de la solde, des dépenses d’investissement et de fonctionnement, de la gestion de la dette. Ce qui suppose également le renforcement de l’articulation entre le Plan
National de Développement (PND), la nomenclature budgétaire, le CBMT 2017-2019 ainsi que le CDMT 2017-2019. En effet, cette réforme induit la disponibilité d’un tableau de passage assurant le lien entre la planification et la budgétisation, l’intégration des CDMT sectoriels au sein de l’exercice global de confection du CBMT. Il est également à remarquer que l’application du CDMT au niveau des six ministères pilotes s’étendra sur les autres ministères et institutions à moyen terme.
En termes de supports documentaires pour la continuité de la mise en place de ces réformes, outre le PND et les plans sectoriels des six ministères pilotes ainsi que les guides sur le budget de programmes et sur la programmation pluriannuelle existants, un guide méthodologique mis à jour pour l’élaboration du CDMT est en gestation.
Pilotage de la performance
Harmonisation des PTA, renforcement du contrôle de gestion et appui à l’élaboration des rapports de performance
Dans le cadre actuel de l’élaboration des CDMT, il est nécessaire d’effectuer un travail d’harmonisation et d’élargissement des composantes des PTA ministériels pour y inclure un contrôle de gestion des services, un suivi du PIP lié au suivi du PND, une synthèse annuelle du suivi de la performance, et une élaboration d’un rapport annuel de performance. Les principaux objectifs étant de (i) doter les ministères de PTA conformes à leurs CDMT, (ii) de transformer le suivi-évaluation des PTA en un véritable système de suivi de la performance avec publication annuelle des rapports de performance, (iii) et d’assurer la bonne intégration des CDMT, des Budgets de programme, et des PTA.
Appuyé par le projet Ny Fanjakana ho an’ny Daholobe (NFD) de l’Union Européenne, sept ministères pilotes bénéficieront directement d’une assistance technique dans ces domaines, à savoir : le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de la Santé Publique, le Ministère des Travaux Publics, le Ministère auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Élevage, le Ministère de l’Éducation Nationale, le Ministère de la Fonction Publique, de la Réforme Administrative, du Travail et de la Législation Sociale et le Ministère de la Justice. La conduite de ces réformes s’étalera sur 30 mois allant d’octobre 2016 à mars 2019 et devra aboutir sur : la formation des formateurs au niveau central et déconcentré – notamment les Gestionnaires d’activités et les ORDSEC - sur l’élaboration des PTA et le contrôle de gestion ; la conformité des PTA 2017 - 2019 des sept ministères pilotes au CDMT et à la méthodologie de suivi de la performance ; la disponibilité des rapports de performance 2017-2019 des sept ministères pilotes ; et la publication d’un guide d’élaboration des PTA et d’un manuel de suivi de la performance.