Déclaration de patrimoine: Les magistrats s’en fichent
L’article 1 du décret N°2004-983 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2002-1127 du 30 septembre 2002 instituant une obligation de déclaration de patrimoine par certaines catégories de hautes personnalités et hauts fonctionnaires précise que « Conformément aux dispositions de l’article premier de la loi n°2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, il est institué une obligation de déclaration périodique de patrimoine par les personnes énumérées à l’article 2 dans le but de promouvoir la transparence dans l’exercice des fonctions publiques, de garantir l’intégrité des serviteurs de l’État, d’affermir la confiance du public envers les institutions ».
Cette obligation concerne 10 catégories d’assujettis: le Premier ministre et les membres du gouvernement; les sénateurs et députés; les membres de la Haute Cour Constitutionnelle; les gouverneurs des provinces autonomes, chefs de région et maires; les magistrats de l’ordre judiciaire, administratif et financier; les fonctionnaires occupant des postes de haute responsabilité de niveau égal ou supérieur à celui de directeur de ministère; les inspecteurs des domaines, du trésor, des douanes, des impôts et des finances; les chefs de formation militaire à partir de l’échelon compagnie et plus; les inspecteurs de l’inspection générale de l’État, de l’Inspection Générale de l’Armée Malgache et de l’Inspection Générale de la Gendarmerie nationale; toute personne exerçant les fonctions d’officier de police économique ou judiciaire. Ces catégories de personnes assujetties sont tenues, dans les trois mois qui suivent leur nomination ou leur entrée en fonction, d’adresser ou de déposer au Bureau indépendant Anti-corruption (BIANCO) une déclaration certifiée exacte et sincère de leur situation patrimoniale, ainsi que celle de leurs conjoints et enfants mineurs. Cette déclaration doit être renouvelée annuellement, selon l’article 3 du décret. La corruption dans le domaine de la justice est la plus accusée.
D’après les statistiques en fin novembre 2016, le nombre de déclarants pour ceux des magistrats est très peu. En effet, les personnes assujetties sont au nombre de 905, mais seulement 41 d’entre eux ont procédé à la déclaration de patrimoine. Il semble que les magistrats se fichent totalement de la déclaration de patrimoine. Cela ne notifie pas que les magistrats font peut-être des négoces? Comment peut-on préjuger la transparence au niveau des fonctions publiques alors que les juges ne collaborent même pas face à cela? De plus, les déclarations de patrimoine qui sont déposées au BIANCO ne seront communiquées que dans des cas très limités : à la demande précise du déclarant ou de ses ayants droits, ou encore à la demande de certaines autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution d’un litige ou utile pour la découverte de la vérité.
Nandrianina