Réconciliation Nationale : quid de la nouvelle loi ?
Selon cette loi, la Conseil de Fampihavanana Malagasy (CFM) est chargée de conduire le processus de réconciliation nationale. Elle a pour mission de prendre des mesures d’apaisement destinées à effacer les cicatrices des conflits politico-sociaux qui sévissent dans le pays de 2002 jusqu’ à la fin de la période de transition.
La CFM , d’après le résumé effectué par l’ASSEMBLEE NATIONALE, DIRECTION DE LA LEGISLATION, SERVICE LEGISLATIF ET DE SEANCES PREMIERE LEGISLATURE, est l’acteur principal d’octroi d’amnistie. Certains cas, notamment le crime contre l’humanité sont exclus, et cela pour éviter la culture d’impunité. Avant tout, ses membres se chargent de la recherche de la vérité.
Elle met en œuvre l’indemnisation des victimes.
Ses attributions viennent en aval de la Commission Spéciale Indépendante pour l’Amnistie (CSIA) au sein de la Cour Suprême qui met en état les dossiers d’amnistie, fournit les informations relatives aux antécédents, notamment judiciaires, de l’intéressé et donne son avis et ses recommandations motivés pour être statué par le Conseil du Fampihavanana Malagasy.
Dans le cas d’une condamnation à la suite d’une infraction commise entre 2002 jusqu’à la fin de la Transition dont la motivation politique a été établie, les acteurs étatiques et les personnes civiles peuvent, dans le cadre de cette loi, bénéficier d’une amnistie à moins qu’ils ne s’adonnent ni aux crimes contre l’humanité ni aux actes portant gravement atteinte aux droits de l’Homme. Toutefois, la loi valorise le pardon.
Il jouit d’une autonomie financière et accepte des financements étrangers sans pour autant se placer sous leurs consignes.
Et le même document indique que le Conseil du Fampihavanana Malagasy comprend quarante-quatre membres dont deux par Région dans le respect de l’approche genre. Ces membres doivent être intègres et avoir une certaine compétence. (art.13 al.1).Leur mandat est de 05 ans.
Elle fonctionne à la manière d’une institution. Ainsi, il adopte son règlement intérieur et dispose des organes et instances dirigeantes qui est un Bureau permanent composé de : un Président ; six (06) Vice-Présidents dont un (01) par province ; un Rapporteur général ; et un Rapporteur général adjoint.
Le Conseil du Fampihavanana Malagasy dispose de trois Commissions: Commission Vérité et Pardon; Commission Réparation/ Indemnisation; et Commission Refondation de la Nation et de la République.