Fiscalité intérieure: Les changements apportés par la loi de finances 2017
Une rencontre entre la Direction Générale des Impôts (DGI) et les contribuables s’est tenue, hier, à la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Antananarivo (CCIA), à Analakely. Les changements apportés par la loi de finances 2017 au niveau de la fiscalité intérieure, ont été présentés à l’occasion.
L’objectif, selon le DG des Impôts, Iouri Garisse Razafindrakoto est de mettre en œuvre les priorités du PND : par l’amélioration et la mobilisation des recettes pour faire face aux besoins des ressources ; ainsi que l’amélioration des ressources des CTD ; de clarifier certaines dispositions sur la procédure contentieuse ; d’instaurer une confiance mutuelle entre l’Administration fiscale et le secteur privé ; de poursuivre les actions déjà entreprises ; de faire la promotion de la transparence pour lutter contre la corruption ; effectuer un allègement des procédures ; de prendre des mesures fiscales contribuant à la protection de l’environnement ; au financement des entreprises. Parmi les changements de cette année figure l’allègement de 50% des impôts, sur investissements, pour le secteur de l’agriculture.
Pour élargir l’assiette fiscale, la déclaration et le paiement des impôts peuvent désormais se faire par téléphonie mobile. Pour les concessionnaires, la vente de véhicule était auparavant frappée par un droit fixe de 2000 Ariary par voiture. Aujourd’hui, les nouvelles dispositions fixent, pour les voitures d’occasion vendues par les concessionnaires, un droit proportionnel au taux de 2% par véhicule.
Sur le transport de carburants, seuls les transports terrestres bénéficiaient de déduction sur la TVA. D’après le DG des impôts, les transports maritimes de carburants bénéficient aussi désormais de cette possibilité de déduction, car il faut consommer du carburant, pour transporter les carburants. D’autres changements ont également été évoqués par la DGI pour cette année.
En bref, la DGI cherche, cette année à améliorer la confiance mutuelle entre Administration fiscale, usagers, autorités publiques, bailleurs de fonds et agents du fisc. Plusieurs actions sont prévues cette année, dans ce cadre, notamment, le lancement de contrat de performance entre la DGI et le Ministère des Finances et du Budget, ainsi qu’entre le DG des impôts et les agents de la DGI ; la mise en place d’un comité d’éthique ; la facilitation des procédures de déclaration de paiement pour les petits et moyens contribuables ; l’opérationnalisation de l’obligation de l’utilisation du NIF comme identifiant unique, etc.