Projet de loi sur les Zones Economiques Spéciales: Disponible et en cours de validation
Les conditions d’une croissance inclusive n’ont pas été remplies pour créer suffisamment d’emplois : faible degré de diversification des activités, croissance propulsée par des branches restreintes de l’économie (entreprises franches, mines), faible développement du système de protection sociale, quasi absence de mécanisme de répartition de revenus.
Plus rapporte le Document de Développement Économique (DDE), le Gouvernement mise sur la croissance inclusive et durable pour la réduction de la pauvreté. La croissance sera tirée par le secteur privé avec la disponibilités des ressources peu exploitées, des avantages comparatifs évidents offrant des opportunités d’investissements et d’emplois : capital naturel représentant 25,0% à 30,0% de la richesse totale ; capital humain avoisinant les 48,0% du total de la richesse bien que faiblement qualifié ; infrastructures peu développées et mal entretenues ; terres arables jusqu’à 40,0% du capital naturel et des produits forestiers ; secteur informel important, constituant des opportunités à exploiter (agriculture, pêche et extraction minière artisanales, etc.).
Aussi, annonce-t-on, la stratégie de l’inclusion est basée sur une croissance durable, répartie entre les différents secteurs d’activités économiques grâce à la forte contribution du secteur privé avec en particulier la création des zones géographiques d’implantation avantageuse (ZES) qui génèrent des externalités positives sur le reste du système économique et l’amélioration du climat des affaires en général. Ce qui offre des opportunités d’emplois durables, productifs et rémunérateurs pour lesquelles, l’égalité de chance d’accès est soutenue par le développement du capital humain, surtout à travers l’amélioration de la qualité du système éducatif et sanitaire et l’élargissement du système de protection sociale.
En bref, l’accent est mis sur la participation durable de la population, notamment les jeunes au processus productif en complément des programmes d’assistance directe qui relève du court terme.
Le projet de loi sur les ZES est disponible et en cours de validation. L’objectif principal est de promouvoir les investissements et la création d’emploi. Les activités pouvant être exercées au sein de ZES sont : activités industrielles et agro-industrielles, activités scientifiques et technologiques, activités touristiques, activités financières, activités de transport et de la logistique.
Ces activités devront avoir pour finalité de favoriser l’intégration économique pour une croissance inclusive et développement durable par le biais de la priorisation de l’embauche de personnel local et de l’approvisionnement en matières premières sur le marché local.
La zone géographique est libre de toutes charges, mise en concession pour une durée de trente (30) ans renouvelable.
Le projet de loi sur les Zones Economiques Spéciales prévoit des dispositions fiscales et douanières avantageuses ainsi qu’un dispositif de protection contre la nationalisation, l’expropriation et la réquisition arbitraire ou abusive des propriétés privées : jouissance d’un régime suspensif de 36 mois, renouvelable une seule fois, pour les importations des entreprises ZES ; exonération de droit de douane et taxe à l’importation pour les matériaux et accessoires de construction liés à l’aménagement et à l’exploitation des zones et entreprises ZES ; importations non soumises à la TVA, etc.
Il favorise l’embauche de personnel local : entière liberté des entreprises pour le recrutement des simples cadres et des cadres supérieurs ; en revanche, seulement 5,0% des postes non cadres doivent être réservés aux expatriés ; et décrit les principes applicables aux transactions en devises (non assujettissement des opérations de change à aucune taxe, imposition, ou frais administratifs) ainsi que le mécanisme et le mode de règlement de différends, d’une part entre l’Etat et les entreprises de la zone, d’autre part, entre les acteurs privés dans le contexte de la zone.