Publié le 14 octobre 2019
Installés officiellement au palais de Tsimbazaza il y a quelques mois maintenant, les députés nouvellement élus demeurent réticents par rapport à la déclaration de patrimoine, une obligation légale à laquelle ils sont tenus. Face à cette situation, la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) est totalement inerte alors qu’elle est l’autorité judicaire compétente pour sanctionner les députés récalcitrants. Jusqu’à maintenant, seuls deux députés sur 151 se sont rendus à Ambohidahy pour s’acquitter de cette obligation. Une situation qui devrait être alarmante pour la HCC, gardien de la Constitution, laquelle prévoit également dans son article 41 que la déclaration de la situation patrimoniale doit être effectuée préalablement à l’exercice du mandat pour les élus, y compris ces députés qui font la sourde oreille. Or, cette institution judicaire semble être incompétente pour sanctionner ces indisciplinés. La déclaration de patrimoine a été instituée pour les membres du gouvernement, les élus exerçant un mandat public, depuis 2002 pour une question de transparence dans le cadre de la gestion des affaires étatiques. Depuis son instauration, il n’y avait quasiment des mesures prises afin de suivre surtout l’évolution de la situation patrimoniale des personnes concernées, ce qui rendait impossible toute mesure de sanction. Cette obligation de déclaration de patrimoine est alors devenue une simple formalité administrative pour nos dirigeants malgré les sanctions sévères prévues par la loi n°2004-030 du 9 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption, en cas de manquement à une telle déclaration.
Mampionona D
