Publié le 26 août 2021
Arrivée à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) depuis le 13 juillet dernier après avoir été voté par le Parlement, la loi n°2021-016 sur le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée figure toujours parmi les dossiers qui y sont en instance. L’application de ce texte est pourtant attendue, car elle permet d’offrir des solutions aux litiges fonciers qui sont au premier plan au niveau du tribunal. Ainsi, cette loi a pour objectif de résoudre la problématique de l’existence de terres non immatriculées, non cadastrées, mais occupées, par l’attribution aux occupants de certificats de reconnaissance du droit de propriété privée non titrée (ou certificats fonciers) qui, s’il est opposable aux tiers jusqu’à preuve contraire, a toutefois une valeur juridique moindre qu’un véritable titre foncier. Dans ses grandes lignes, elle impose le certificat foncier pour renforcer l’octroi d’une preuve de droit de propriété.
Mampionona
