Edito: L’hégémonie du président de la République dans les PPP
«Le cadre institutionnel des PPP (partenariats publics-privés) est placé sous la haute autorité du président de la république ».C’est ce que l’on peut lire dans la loi n°2015-039 du 3 février 2016. Et cette hégémonie du président est confirmée par le projet de décret portant application de cette loi. Ce projet a été adopté en conseil de gouvernement cette semaine. Cette hégémonie du président a été déjà dénoncée par l’Observatoire de la vie publique (Sefafi) dans l’un de ses derniers communiqués. Elle rappelle l’une des approches du régime Ravalomanana, celle de tout ramener au président. A l’époque, même des secteurs sociaux et des projets de développement ont été rattachés à la présidence de la république. Le régime Rajaonarimampianina semble prendre la même voie au risque de décourager les investisseurs privés potentiels et intéressés par les PPP. En effet, la mauvaise gouvernance de nombreux domaines publics n’est un secret pour personne. Sans cela, le pays n’aurait pas figuré dans le classement des Etats fragiles, c’est-à-dire des pays marqués par la corruption généralisée, une pauvreté croissante, l’incapacité de l’Etat à assurer les services publics…
Il est difficile de garantir ainsi la réussite des PPP si la politique entre en jeu. Pire, cette politique s’immisce même dans le cadre institutionnel de ce type de partenariat. Notons d’ailleurs qu’à force de traîner dans l’adoption de la loi qui régit les PPP, Madagascar pourrait être dépassé par l’événement. Dernièrement, la Banque mondiale a remarqué l’intérêt de moins en moins marqué des opérateurs privés pour les PPP, notamment en Afrique. Ce type de partenariat n’est pas aussi rentable que prévu pour le privé. A titre de rappel, Madagascar a essayé de confectionner un cadre juridique devant régir les PPP depuis Ravalomanana. Il n’y a pas réussi même si le projet a été déterré sous la transition. La loi a été finalement adoptée, il y a un an de cela. Et il a encore fallu attendre une autre année pour adopter 2 projets de décrets d’application de cette loi. Ces deux projets portent sur la passation des contrats de partenariat public-privé et sur le cadre institutionnel. Il faudra encore attendre pour les décrets d’application portant sur l’affermage et la concession, sur les contrats de type Construction, exploitation, transfert (CET).
Comme quoi, l’exécutif semble élaborer des lois sans pour autant penser à la suite, c’est-à-dire aux projets de décret d’application. Voilà pourquoi le pays excelle dans l’inflation de textes dont une bonne partie demeure inappliquée. Si l’on revient sur les projets de décrets d’application de la loi sur les PPP, le projet portant sur le cadre institutionnel va permettre de créer les différentes unités prévues par la loi, soit le comité national PPP chargé d’assister le gouvernement dans la définition de sa politique et des stratégies PPP. La mise en œuvre de cette politique sera assurée par une entité spécialisée autonome ou Unité PPP. Parler d’autonomie est quelque peu illusoire quand on sait que le cadre institutionnel est chapeauté par un haut responsable politique en la personne du président de la république. Par ailleurs, des correspondants PPP seront nommés au sein de chaque administration de l’Etat, des établissements publics ou des collectivités décentralisées concernés par un ou plusieurs projets PPP. Ces correspondants seront les points focaux de l’Unité PPP.
Fanjanarivo