Haute Cour de Justice: On attend encore !
La polémique autour de l’arrestation, l’évasion et la dissimulation de Claudine Razaimamonjy ne retombe pas. D’un côté, cela déplait à l’équipe dirigeante dont la crédibilité est gravement entachée. D’un autre côté, ce brouhaha arrange le régime car cela évite d’entamer des réformes structurelles et d’installer la Haute Cour de Justice prévue depuis longtemps et toujours reportée. L’article 133 alinéa premier de la Constitution dispose que « les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. » Au regard de cet article de la Loi Fondamentale, certains membres du pouvoir exécutif, trempés jusqu’au cou dans l’affaire Claudine Razaimamonjy, devraient être traduits devant la Haute Cour de Justice. Toutefois, le processus n’est pas aussi simple. Les alinéas suivants du même article présentent les conditions de la recevabilité d’une action devant la Haute Cour de Justice : « [les individus précités] peuvent être mis en accusation par l’Assemblée Nationale statuant au scrutin public à la majorité absolue de ses membres. L’initiative de la poursuite émane du Procureur Général de la Cour Suprême. » Avec de telles dispositions constitutionnelles, une action devant la Haute Cour de Justice a peu de chances d’aboutir. Tout d’abord, le HVM et ses alliés détiennent la majorité absolue à l’Assemblée Nationale. Il est peu probable qu’ils votent la mise en accusation d’un ministre placé par le HVM. Ensuite, le Procureur Général de la Cour Suprême est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, en application de l’article 122 de la Constitution. Etant donné que son indépendance est discutable, on doute qu’il initie des poursuites contre un ministre désigné par le HVM. On en déduit que les ministres qui ont facilité les fraudes de Claudine Razaimamonjy, ou couvert son évasion, ne sont pas prêts d’être traduits devant la Haute Cour de Justice. Ils peuvent même dormir sur leurs deux oreilles, en attendant le changement de régime.
PN