Nouveau code des marchés publics: La vulgarisation est lancée
Après une décennie de mise en application ponctuée par des séances de formation, de sensibilisation, d’appropriation et d’internalisation effectuées, aussi bien au niveau national qu’au niveau décentralisé et déconcentré de l’Etat, la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des marchés publics et ses textes et documents d’application semblent actuellement se trouver en fin de cycle. En effet, au-delà des réticences ou résistances, prévisibles et somme toute compréhensibles, inhérentes à tout changement, il ressort des évaluations et constatations faites que certaines dispositions de la loi sont difficiles d’application, soit parce qu’elles ne correspondent pas aux réalités, soit qu’elles sont peu compatibles avec les objectifs d’efficacité de la dépense publique.
Aussi , des réformes ont-elles été apportées. Les aspects les plus significatifs de ces réformes sont axés essentiellement sur la consécration du principe de séparation de la fonction « contrôle » et celle de « régulation».
Deux organes distincts
À cet effet, l’aménagement est marqué par la scission de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics en deux organes distincts et indépendants qui seront chargés d’exercer séparément ces deux fonctions : d’une part, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ayant statut d’autorité administrative indépendante, dotée de personnalité morale et jouissant de l’autonomie administrative et financière ; d’autre part, l’organe chargé du contrôle des marchés publics, structure administrative placée sous la tutelle technique du Ministre des Finances et du Budget, chargée de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de contrôle des marchés publics.
L’adoption de ces nouvelles dispositions a été dictée par diverses préoccupations, entre autres, éviter le conflit d’intérêts, mais aussi et surtout mettre en exergue la complémentarité de la fonction de contrôle et celle de régulation ; assurer l’indépendance fonctionnelle respective de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et de la Commission Nationale des Marchés, notamment par la révision du statut de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, qui sera mué en autorité administrative indépendante, au lieu d’un simple Établissement Public à caractère administratif ; la déconcentration des structures et des compétences des deux organes ; la mise à disposition des ressources adéquates en vue de la pérennisation des organes de contrôle et de régulation des marchés publics, notamment afin d’assurer l’effectivité des missions qui leur sont confiées et d’asseoir leur indépendance opérationnelle et effective.
Devoir d’interpellation
Cette vulgarisation a été rendue possible grâce à la collaboration du Ministère des Finances et du Budget et du Programme des Nations Unies pour le Développement, et qui a permis aux acteurs et aux parties prenantes du système des marchés publics de se familiariser aux grandes lignes des changements apportés par le Nouveau Code des Marchés publics promulgué le 25 janvier 2017. Bref, les séances d’information/formation organisées par le Ministère des Finances et du Budget avec l’appui du PNUD ont permis de mieux appréhender les grandes lignes de ce nouveau code des marchés publics. Surtout quand il est stipulé que dans la mise en œuvre du présent Code, la société civile est habilitée à saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics de toutes les irrégularités qu’elle constate dans la conduite du processus des marchés publics à toutes les étapes, depuis la planification jusqu’à l’exécution des opérations. Il en va de même en ce qui concerne son devoir d’interpellation et de proposition en matière de régulation et de contrôle des marchés publics.
Recueillis par C. A