Publié le 22 octobre 2020
Par requêtes du 12 octobre 2020, Rivo Rakotovao a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation partielle et le sursis à exécution de la circulaire de régulation du 4ème trimestre du 8 octobre 2020 du Ministre de l’Economie et des Finances. Mécontent des restrictions budgétaires affectant la Chambre Haute, le Président de Sénat a estimé que les décisions du Grand Argentier constituaient « une mesure à caractère subjectif et discriminatoire ».
Le Conseil d’Etat a rendu sa décision hier. Il a décidé « un non lieu à statuer ». La raison est simple : la circulaire de régulation du 4ème trimestre datant du 8 octobre 2020 a été remplacée par une circulaire de régulation du 16 octobre 2020. Cette dernière a rehaussé le taux de régulation des biens et services hors carburant et fonds spéciaux de 19,80% à 25,21% et le taux de régulation des carburants et lubrifiants de 57,84% à 59,98%. Pour rappel, la régulation budgétaire est l’ensemble des opérations qui consistent, en fonction des difficultés de trésorerie, à modifier le rythme de la consommation des crédits ou des paiements, ou à procéder aux annulations de crédits nécessaires. En termes simples, même si les crédits ont été adoptés, les décaissements varient en fonction de la trésorerie disponible.
Dans sa décision d’hier, le Conseil d’Etat a considéré avec justesse que les requêtes du 12 octobre 2020 introduites par Rivo Rakotovao sont devenues sans objet en raison de la circulaire de régulation du 16 octobre 2020. Par conséquent, contrairement aux allégations du Président du Sénat, le Ministre de l’Economie et des Finances n’a commis aucun excès de pouvoir. En vérité, Rivo Rakotovao tente par tous les moyens de faire obstacle au vote de la Loi de Finances Initiale 2021. Non seulement il espère prolonger son mandat au-delà de son échéance qui est toute proche mais il veut également mettre en difficulté le pouvoir exécutif.
La décision d’hier du Conseil d’Etat constitue un nouveau camouflet pour Rivo Rakotovao qui vit mal sa fin de mandat. Il fait passer les avantages et privilèges du Sénat avant les priorités du pays, notamment la lutte contre la crise alimentaire dans le Sud, les séquelles de la pandémie de Coronavirus et la mise en place de la décentralisation effective si utile au développement. Sur ce dernier point, l’article 81 de la Constitution dispose que : «Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les organisations économiques et sociales. » Force est de constater que le Président de Sénat n’a pas compris sa mission. Focalisé sur sa petite personne, Rivo Rakotovao méprise complètement les Collectivités Territoriales Décentralisées et les organisations économiques et sociales.
Phil de Fer
